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Une tournure inquiétante

Ce qui est annoncé depuis le début de la semaine sur la réforme du droit du travail nous inquiète au plus haut point.

Certains des éléments de la future loi Travail sont des avancées innovantes, comme par exemple le referendum d’entreprise, lorsqu’il s’agit de mettre fin à une situation de blocage ou de conflit corporatiste ou syndical. Les questions soulevées par le débat actuel et notamment celles qui portent sur la flexi-sécurité, sur la formation professionnelle tout au long de la vie, sur le fait syndical, sur la simplification administrative ou encore sur la rationalisation des branches nous paraissent pertinentes.

Mais, que voit-on poindre également à l’ordre du jour de cette réforme ?

Une inversion complète de la hiérarchie normes visant à donner priorité à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche sans distinction de taille ;
la facilitation des licenciements et la barémisation des indemnités aux prud’hommes ;
l’assouplissement ultime de l’encadrement du travail et des 35 heures, avec une possibilité de travailler 48 voire 60 heures une même semaine ;
le tout avec menace de vote bloqué et de recours au 49-3…

Nous rappelons que nous avons élu François Hollande et les députés socialistes en 2012 sur la foi d’un programme qui prévoyait, outre la défunte renégociation du traité européen et la regrettée réforme fiscale fusionnant IRPP et CSG :

La création d’une taxe sur les transactions financières,
La création d’une agence européenne de notation,
Des règles de réciprocité commerciale en matière sociale et environnementale,
La mise en place d’un dispositif de notation sociale des grandes entreprises,
L’interdiction de procéder à des licenciements boursiers dans certaines circonstances.
la prééminence du dialogue social

Il n’était envisagé ni d’abroger les 35h, ni de faciliter les licenciements.

Les annonces de cette semaine, si elles se confirmaient, seraient économiquement inefficaces voire ineptes et politiquement dévastatrices voire suicidaires.

En particulier, l’hypothèse s’une primauté donnée à l’accord d’entreprise en TPE appelle deux commentaires :

Une telle inversion entraînerait en TPE un certain déséquilibre du rapport de forces entre le patronat et les employés, avec les craintes ou les risques de pression et de chantage que l’on imagine. Ce ne serait bon ni pour le moral, ni pour les performances.
Et surtout, un problème de faisabilité : un parton de TPE a autre chose à faire que de s’embarquer dans une négociation sociale spécifique, et il n’en a pas toujours les compétences en matière juridique. Risque de s’en suivre des pertes de temps pour des résultats susceptibles d’exposer négativement l’entreprise. Bref là encore, du perdant-perdant.

Sans parler des effets dévastateurs en matière de qualité de vie professionnelle et de burnout de l’extension quasi-illimitée de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail.

Il y a deux ans le patronat nous a déjà fait croire qu’il pouvait embaucher 1 million de personnes en contreparties d’allègements de charges fiscales et de cotisations sociales. 40 milliards d’€ d’allègements plus tard, nous n’avons toujours rien vu, ou très peu, et le chômage ne régresse pas.

Donc pourquoi croire le MEDEF, et surtout pourquoi l’écouter et a fortiori pourquoi céder, lorsqu’il réclame maintenant l’abrogation des 35 heures, la facilitation des licenciements économiques et la sécurisation des indemnités aux prud’hommes ? C’est un leurre.

Pourquoi un tel décalage ?

Ces nouvelles mesures ont été pensées par des technocrates qui n’ont jamais mis durablement les pieds dans une entreprise, ni effectué le moindre recrutement, ni jamais couru après un contrat ou après un paiement, et qui n’ont jamais eu à annoncer à quelqu’un qu’il allait devoir perdre son travail. Ces nouvelles mesures ont été conçues sous l’emprise des lobbys patronaux, sur des croyances issues d’une pensée unique néo-libérale dépassée et dans un contexte désespéré de positionnement électoraliste, à défaut de réel socle idéologique.

Alors que fait-on maintenant avec la loi #Travail : on continue à creuser au delà du fond, ou on se ressaisit ?

Il existe des alternatives, imaginées par des entrepreneurs socialistes, des alternatives qui allient performance économique, progrès social et efficacité électorale. Nous les publierons prochainement.

POUR DOPER L’ACTIVITE DES TPE & PME

31 janvier 2015

Vincent Guibert

Etats Généraux - Congrès de Poitiers 2015 Pas de commentaire

CONTRIBUTION THEMATIQUE PROPOSEE DANS LE CADRE DU CONGRES DE POITIERS

Premiers signataires :

CE : Chef / Dirigeant d'Entreprise – CM : Conseiller Municipal – CG : Conseiller Général – CR Conseiller Régional – B/C/SN : Bureau/Conseil/Secrétaire National – SF/CF : Secrétaire/Conseiller Fédéral

Vincent Guibert - 92 - CE ACDE Conseil, Secr. du GSEN PME, CM Boulogne-Billancourt, SF

Karine Berger - 05 - Député des Hautes-Alpes, SN, BN

Patrice Prat - 30 - Député du Gard, SN PME & Innovation, BN

Philippe Kaltenbach - 92 - Sénateur,

Maya Akkari - 75 - Maire-Adjointe Paris XVIII°, CN

Patrick Ardoin - 75 - CE Editions Complicités, BN

Aurélien Barbé - 75 - Assistant parlementaire

Eric Battier - 38 - CF

Cyril Becuwe - 80 - Ingénieur, BF

Yves Béguin - 75 - Secr. Bureau Commission Nationale Entreprises, ex-CE Space Development BY

Jacques Blandin - 92 - CE SC ISP

Annick Boët - 13 - CN

Jean-Philippe Brette - 92 - Ingénieur31"&

Sylvain Brothier - 75 - CE, SF

Monique Bultel-Herment - 12 - CE, VP Agglomération Rodez

Michel Calvo - 34 -

Didier Cujives - 31 - CE, CR Midi-Pyrénées

Henry Dupouy - 94 - CE Mareal

Laura Gandolfi - 69 - Associée-Fondatrice Les Atelières, CM Villeurbanne, SF

Dominique Gnassounou - 95 - CE SCIDO, SF

Jean-Jacques Gourhan - 22 - SF

Gérard Guéraud - 18 - CE Cyberemi

Georges Guilbert - 93 - CE Groupe Guilbert

Edith Launey-Heyman - 92 - Business France

Christophe Lavialle - 45 - Maire-Adjoint St Jean de Braye, Suppléant Député du Loiret, SF, CN

Véronique LeBihan - 93 - SF

André Maizener - 75 - EDF

Sylvain Mathieu - 58 - Premier Fédéral

Jean-Louis Michniak - 92 - Commission Nationale Industrie

Sébastien Mounier - 78 - CF

Sylvain Mulard - 77 – Secrétaire de Section (Melun), BF

David Nakache - 06 - SF

Thierry Occre - 62 - CNCF, SF

Georges-Marie Putois - 75 - ex-CE Startup

Kathy Similowski - 92 - CM Issy-Les-Moulineaux, BF, SF

Jean-François Simon - 92 - Retraité de l'industrie

Alexandre Tunc - 51 - CG, CM Reims, CNCF

Marcel Villeneuve - 91 - GSE CEA/Saclay, CN Entreprise

Pierre-Alain Weill - 75 - CE, CM Paris XVI°

1. Retrouver la confiance

Retrouver la confiance

Depuis des années différentes institutions (Fédérations patronales, Chambres de commerce, Partis politiques …) analysent la situation économique de notre pays, formulent des constats et émettent des propositions. En ce qui concerne les TPE/PME, on citera les assises de l’entrepreneuriat, tenues au printemps 2013, ou les dispositions du Pacte de Responsabilité et de Solidarité annoncées début 2014.

Remaniements gouvernementaux, résistances aux changements, complexité administrative ou technique ralentissent voire interdisent la mise en œuvre des réformes proposées. En résulte un sentiment de lenteur voire de passivité, qui fait que les mêmes sujets récurrents reviennent à la surface d’une année sur l’autre.

La situation économique est tendue, et il est à craindre que les nombre de défaillances de TPE/PME aille croissant cette année 2015. La situation politique est extrêmement tendue également : aux défaites électorales passées ou annoncées s’ajoutent de vives inquiétudes sur la situation économique de notre pays. Sur le plan purement économique et social, les tragédies des 7, 8 et 9 janvier dernier ont mis encore plus en lumière les situations de chômage massif et du désœuvrement des jeunes générations notamment dans les quartiers difficiles. Avec pour conséquence, le fait que ces populations affaiblies sont des proies faciles pour les manipulateurs de l’intégrisme.

Nous ne nous résignons pas pour autant à renoncer, à accepter d’emblée l’augure de ces perspectives peu réjouissantes. En tant qu’entrepreneurs, nous souhaitons aller de l’avant en vue de faire évoluer, ne serait-ce qu’à la marge, des questions essentielles, en vue d’impulser un mouvement positif contribuant à restaurer la confiance tant dans nos rangs militants que chez les acteurs économiques. Recréer de l’activité économique, de la richesse, pour endiguer le chômage mais aussi pour financer notre modèle social, plus que jamais c’est la préoccupation de tout entrepreneur et de tout socialiste, et donc c’est le devoir de tout entrepreneur socialiste.

Des propositions concrètes et pragmatiques

Il s’agit donc d’innover en proposant autre chose qu’un nième volet de réformes pertinentes, justes mais trop ambitieuses et dont la réalisation se perdrait dans le temps ou serait contrecarrée par des alternances politiques. Il nous revient donc d’imaginer des mesures pragmatiques, susceptibles d’être mises en œuvre rapidement et de produire des effets économiques, sociaux et politiques dès la période 2015-2016.

Ecrite par des Entrepreneurs Socialistes, cette contribution est extraite du livre blanc publié en janvier 2015 par le Groupe Socialiste d’Entreprises National PME du Parti Socialiste (GSEN PME). Ce document est une expression militante issue de nos expériences de dirigeants de TPE/PME.

Actif depuis 2004, membre de la Commission Nationale Entreprises, le GSEN PME rassemble des militants socialistes entrepreneurs, dirigeants ou acteurs au sein de TPE/PME.

Comment dynamiser à court terme l’activité des TPE/PME ? Dès le printemps 2014 le GSEN PME avait souhaité s’emparer de ce sujet, et cette idée s’est précisée lors de l’Université d’Eté fin Août à La Rochelle. Cette initiative a tout d’abord permis de formuler neuf contributions dans le cadre des Etats Généraux. Elle s’est poursuivie par la publication d’un livre blanc, source de cette contribution.

Dans un premier temps, nous exprimons les valeurs que nous voulons porter en entreprise, puis formulons 25 propositions et pour 10 d’entre elles nous appelons à leur mise en œuvre immédiate.

2. Entreprises : quelles valeurs au 21° siècle ?

2.1 Des comportements innovants

La rentrée 2014 a été marquée par une avalanche de déclarations relatives à l’entreprise : un premier ministre s’obligeant à rappeler devant le patronat qu’il « aime l’entreprise », des militants conspuant les mots-mêmes « entreprise » ou « entrepreneur ». Aucune de ces deux attitudes n’est plaisante ou ne fait avancer le débat. Personne n’a à « aimer » ou à « ne pas aimer l’entreprise », la question ne se pose pas en ces termes : Pour qu’une entreprise soit « aimable », il faut que ses dirigeants le soient.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Dans le monde des affaires, une « société » est un concept juridiquement défini, dont le fondement historique n’est autre que la définition des modalités régissant le partage de la propriété du capital et des bénéfices que l’exploitation de celui-ci génère. Mais il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise. Une entreprise est un collectif (organisé en « société ») dont le but est de produire des services ou des biens.

Une entreprise ne vaut que par les femmes et les hommes qui la composent et donc aimer ou ne pas aimer « l’entreprise », c’est aimer ou ne pas aimer les femmes et les hommes qui y agissent, de par les comportements qu’ils y encouragent ou affichent. Et là effectivement, on peut aimer ou pas, apprécier ou détester, soutenir ou combattre, certains agissements et comportements observés dans l’entreprise :

Comportements cupides de certains dirigeantsobsédés par la rentabilité financière, considérant le salarié comme une variable d’ajustement, localisant les activités en des lieux de moindre coût fiscal, social ou environnemental, au mépris des ouvriers, employés ou cadres ayant loyalement consacré leur temps et leur énergie à l’accomplissement de leurs tâches ;
Comportements conservateurs de certains syndicats, campant sur des avantages acquis, postures de leurs leaders bien accrochés à leurs positions au sein de l’entreprise ou dans les instances paritaires, bénéficiant eux aussi de rentes de situation, préférant parfois un conflit médiatisé à une véritable solution économique et sociale.

Ces comportements-là brutaux, décalés, improductifs, personne ne les aime et c’est en les combattant pied à pied et sur tous les fronts que l’on réhabilitera l’entreprise. Il s’agit dorénavant de valoriser l’entreprise aux yeux de tous, de favoriser à tous les niveaux des comportements justifiant ce respect, de faciliter la vie des chefs d’entreprise et des dirigeants afin qu’ils focalisent leur action sur la performance économique autant que sur la qualité de vie au travail, sur l’innovation sociale autant que technique, sur l’acquisition de nouveaux clients autant que sur la satisfaction des anciens, dans le respect des individus et des lois, et de contrôler que tel est bien le cas.

L’entreprise que nous soutenons, celle dont nous souhaitons qu’elle prospère durablement, les comportements que nous voulons encourager et récompenser s’articulent autour de trois principes essentiels :

Une Gouvernance Responsable : L’ensemble des parties prenantes, actionnaires, salariés, clients, territoires, puissance publique doit pouvoir participer de façon pertinente et équilibrée, à sa juste place, à la bonne marche de l’entreprise, à ses décisions stratégiques et bénéficier en retour du partage de la valeur créée.
Un Management Equitable :Le respect de l’être humain, la bienveillance à son égard, la confiance en lui et l’attention portée à son épanouissement professionnel sont à la source de son implication dans l’entreprise et à la base des performances économiques et financières de celle-ci.
Une dimension universelle de l’innovation: L’innovation technique est à valoriser et à encourager autant que l’innovation sociale créant des conditions optimales de vie au travail, et que l’action commerciale permettant de promouvoir et vendre l’offre de l’entreprise.

2.2 Manifeste des Entrepreneurs socialistes

Nous, entrepreneurs, socialistes, signataires de ce manifeste, entendons promouvoir l’entrepreneuriat pour ses valeurs d’indépendance, de liberté, d’autonomie, d’innovation, de responsabilité, de création d’emplois et de richesses.

Pour nous l’entrepreneuriat :

C’est le plaisir d’innover, de proposer, de tester sans être freiné par de pesantes procédures internes et d’artificielles justifications économiques,
C’est la passion d’inventer et de commercialiser de nouveaux produits et services,
C’est la nécessité de filtrer le bruit de fond de celles et ceux qui du haut de leurs certitudes, pensent que « ça a déjà été fait ailleurs » ou que « ça ne marchera jamais »,
C’est la liberté d’expérimenter, d’essayer, de se tromper, de recommencer, de persévérer,
C’est le risque de s’épuiser et la crainte de renoncer ou de perdre sa mise,
C’est le bonheur de gagner des clients,
C’est la satisfaction de créer des emplois,
C’est le devoir de faire vivre une communauté d’intérêts partagés,
C’est la responsabilité de participer au développement de notre territoire local,
C’est l’obligation d’agir ou de produire dans le respect de notre environnement et dans la préservation des intérêts des générations futures,
C’est la motivation d’œuvrer à la prospérité de la France et de l’Europe, pour le bien‐être matériel et moral de ses habitants,
C’est l’attente de reconnaissance et de considération de la part de la Société.
C’est l’espoir de gagner des revenus substantiels par les salaires, les dividendes et les cessions.
C’est l’acceptation que les revenus du travail et de ceux du capital peuvent être équitablement imposés, à condition que soient nettement différenciés les intérêts des créateurs, porteurs originels des projets, de ceux des investisseurs financiers.
C’est le droit d’être entendus dans nos difficultés et nos propositions

Dans tous les actes de gouvernance de nos entreprises, nous entendons considérer concilier les notions de performances économiques, sociales et environnementales. C’est pourquoi nous nous engageons en matière de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise et privilégions les structures capitalistiques coopératives type SCOP ou SCIC.

Conscients de la dureté de la conjoncture économique actuelle, de la précarité de l’emploi, de l’état des finances publiques et de l’impérieuse nécessité d’une meilleure compétitivité et d’une meilleure justice sociale, nous acceptons les principes des réformes sociales et fiscales engagées depuis 2012, et nous revendiquons d’y être étroitement associés par les pouvoirs publics.

3. Propositions à court terme

L’information : Afin que tous les entrepreneurs du territoire français soient en mesure de bénéficier rapidement des dispositifs existants, une campagne d’information passant par le réseau des CCI/CM, les experts comptables, la presse professionnelle, les grands media audio-visuels et les réseaux sociaux doit être engagée dès le printemps 2015.
Les appels à projets ESS : Afin de soutenir l’activité économique dans leurs territoires, les nouveaux conseils départementaux installés en avril 2015 devront accroitre la fréquence et à intensifier la dématérialisation des appels à projets relevant de l’Economie Sociale et Solidaire.
La loi ESS et la transmission des entreprises : Pour répondre à la demande de nombreux entrepreneurs sans dénaturer l’esprit de la loi ESS, passer d’une obligation de résultats à une obligation de moyens pour ce qui concerne l’information des salariés en cas de revente de l’entreprise.
Commande publique : Afin d’orienter dès que possible la commande publique vers les entreprises pourvoyeuses d’emploi local :
1. Relever le plafond du gré-à-gré avec contrôles appropriés et lourdes pénalités en cas d’infraction ;
2. Systématiser le paiement direct par l’Etat des sous-traitants des entreprises titulaires ;
Marchés publics : Afin d’inciter les collectivités à jouer le jeu du « Made-in-France », et de valoriser leur image, publier la ventilation des achats réalisés par les acteurs publics auprès de TPE-PME françaises / étrangères & la part de marchés présentant des clauses sociales d’insertion.
Certification « Entrepreneur » : Afin de sécuriser la pérennité de leurs entreprises et le parcours professionnel des entrepreneurs, instituer une certification des compétences « entrepreneur », et encourager le recours à une aide au conseil pour des opérations de gestion non usuelle (bail, assurances, contrats spécifiques …).
Fiscalité : Afin de drainer un maximum d’épargne privée vers les TPE/PME, relever à 50 % voire 75% ou 100% de l’abattement fiscal pour la souscription individuelle (investisseurs ou salariés) à la création ou à une augmentation de capital.
Impôt sur les sociétés : Afin de privilégier le long terme et le développement de l’entreprise, moduler le taux d’IS en fonction des bénéfices réinvestis ;
Aides à l’embauche : En vue de mobiliser la trésorerie des entreprises vers la création d’emplois, un abattement de cotisations ASSEDIC pour l’embauche de chômeurs seniors longue durée dans des emplois d’investissement.
Dialogue social : En vue de renforcer la protection de tous les salariés et d’alléger la gestion administrative des entreprises, la généralisation de la Délégation Unique du Personnel dès le 3° salarié, avec possibilité sur vote des employés de la confier à des conseillers externes ou de l’internaliser.

4. Ensemble des propositions

Les entreprises dans les territoires

Mener une campagne intensive d’information ciblée portant sur les différents dispositifs de soutien ;
Permettre aux collectivités de soutenir les PME en fonds propres par une participation directe au capital ou via la garantie de fonds d’investissements locaux, et de soutenir l’ESS via des subventions ou des marchés directs.
Créer des « guichets uniques d’accompagnement territorial » ;
Permettre aux régions de participer à des investissements stratégiques en échange d’un quota d’heures pour élèves ;

Soutien direct à la création, au développement et à la transmission

Fédérer le CICE, le CIR et le CII en un dispositif unique et contractuel encourageant l’innovation technologique et sociale ;
Accroitre la fréquence des appels à projets relevant de l’ESS
Revoir les modalités de la loi ESS vers une obligation de moyens pour ce qui concerne l’information des salariés en cas de revente de l’entreprise ;

Commande publique « small business act »

Renforcer la simplification des processus de réponse aux AO publics (dématérialisation, interactivité, pré-référencement, clause ESS) ;
Relever le plafond du gré-à-gré avec contrôles appropriés et lourdes pénalités en cas d’infraction ;
Systématiser le paiement direct par l’Etat des sous-traitants des entreprises titulaires des marchés publics ;
Publier la ventilation des achats réalisés par les acteurs publics auprès de TPE-PME françaises / étrangères & la part de marchés présentant des clauses sociales d’insertion.;

Soutien à l’export vers les pays émergents

Mettre en place un dispositif d’appui à l’export spécifique aux TPE ;
Inclure les TPE dans les efforts déployés pour la promotion du « Made In France » ;

Formation des entrepreneurs et sécurisation de la pérennité de leurs entreprises

Instituer une certification des compétences « entrepreneur ». Accréditer des organismes de formation et de certification dans le champ de la formation professionnelle.
Inciter les TPE/PME à se tourner vers la formation et vers les conseils ;
Permettre au dirigeant de cotiser et d’être indemnisé selon le régime général de Pôle Emploi en cas de défaillance économique, en échange d’une certification et de de contrôles portant sur sa gestion.
Protéger le dirigeant de TPE dans ses achats selon des modalités proches des lois relevant de la consommation (rétractation, actions de groupe) ;

Fiscalité de l’entreprise

Relever l’abattement fiscal pour souscription individuelle (investisseurs ou salariés) à la création ou à l’augmentation de capital d’une TPE/PME ;
Moduler le taux d’IS en fonction des bénéfices réinvestis ;
Inciter les collectivités locales à exonérer de certaines taxes le repreneur d’une entreprise en difficulté ;
Mettre en crédit d’impôt les droits de succession sur l’outil de production ;

Orientation des aides publiques

Mettre en place une batterie d’indicateurs couvrant le cycle de vie de l’entreprise, en vue de créer ou de sauvegarder des emplois pérennes grâce à l’innovation.

Aides à l’emploi des chômeurs de longue durée

Octroyer un abattement de cotisations ASSEDIC pour l’embauche de chômeurs seniors longue durée dans des emplois d’investissement ;

Modulation des effets des seuils sociaux

Généraliser la Délégation Unique du Personnel avec possibilité de la confier à des conseillers externes tant que l’entreprise, par vote des salariés, ne décide pas d’internaliser ces fonctions ;
Regrouper les obligations autour de 4 seuils (3°, 51°, 251° et 1001° au niveau « »groupe »), les rendre progressives et laisser davantage de temps à l’entreprise qui franchit un seuil pour se mettre en conformité ;

Conduire le changement

11 octobre 2014

Vincent Guibert

Etats Généraux - Congrès de Poitiers 2015 Pas de commentaire

Contribution aux Etats Généraux du PS

Vincent Guibert, section de Boulogne-Billancourt (92) – Octobre 2014

Promesses de nouveautés, de réductions de fractures, de ruptures, de changements rythment notre vie politique depuis plus de 30 ans.

En accompagnement du changement dans l’entreprise, on a maintes fois formulé le constat suivant : Une réorganisation techniquement pertinente, ou un nouveau logiciel performant, mais incompris, craint ou dans lequel on n’a pas confiance, sera toujours moins bien accepté et donc moins efficace qu’un système certes imparfait mais qui reçoit bienveillance, soutien et acceptation de ceux qui doivent vivre avec. En matière de réforme ou de ligne politique, c’est la même chose. Les réformes « tombant d’en haut » se heurtent inéluctablement à ces même résistances.

Alors, pourquoi tant de difficultés ? Les raisons à ces obstacles sont multiples et variées. On citera en vrac :

Les contraintes et règlementations européennes, depuis le traité de Maastricht et les impératifs de convergence limitant le déficit à 3% et la dette à 60% du PIB, jusqu’au TSCG.
Les lobbies industriels et financiers : Armement, Pharmacie et Banques pour ne citer que les plus actifs qui déploient tout ce qui est en leurs moyens en avocats et en communicants pour expliquer aux parlementaires, aux ministres et au media pourquoi tel ou tel changement est tout simplement inenvisageable, « au risque d’entraîner la destruction de x milliers d’emplois ».
Le conservatisme de la haute administration qui sait parfaitement expliquer à un Ministre et à son cabinet pourquoi telle mesure envisagée « a déjà été tentée, ne pourra pas se réaliser ou sera inefficace».
Les Syndicats & Fédérations dont le souci premier semble être parfois de préserver les avantages acquis de leurs corporations ou de leurs dirigeants, en vue d’échéances électorales toujours proches.
Les Elus nationaux ou locaux, bien en place et pour lesquels toute rationalisation des mandats, par suppression de cumuls ou par fusion d’assemblées, constitue une menace directe à leur existence politique voire à leur subsistance financière.
Les divergences de vues, postures opportunistes ou courants de pensée au sein des différents partis politiques,

Sans négliger la dureté des circonstances économiques réelles, que certains attribuent toutefois à la résultante des phénomènes décrits ci-dessus. Le serpent se mord la queue.

Il est des freins et des obstacles à la réforme, profonds, ancrés dans le paysage institutionnel et dans l’imaginaire collectif français, qu’il est grand temps de recenser, d’exprimer, de porter à la connaissance du public pour mieux les annihiler et ainsi permettre que les changements souhaités s’installent durablement.

Quelles valeurs dans l’entreprise du 21° siècle ?

11 octobre 2014

Vincent Guibert

Etats Généraux - Congrès de Poitiers 2015 Pas de commentaire

Contribution aux Etats Généraux du PS

Vincent Guibert, section de Boulogne-Billancourt (92) – Octobre 2014

La rentrée 2014 a été marquée par une avalanche de déclarations relatives à l’entreprise. Personne n’a à « aimer » ou à « ne pas aimer l’entreprise », la question ne se pose pas en ces termes : Pour qu’une entreprise soit « aimable », il faut que ses dirigeants le soient.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Une « société » est un concept juridiquement défini, visant à régir le partage de la propriété du capital et des bénéfices que son exploitation génère. En revanche une entreprise est un collectif (organisé en « société ») dont le but est de produire des services ou des biens.

Une entreprise ne vaut que par les femmes et les hommes qui la composent et là effectivement, on peut aimer ou pas, soutenir ou combattre, certains agissements et comportements observés dans l’entreprise :

Comportements cupides de certains dirigeants obsédés par la rentabilité financière, considérant le salarié comme une variable d’ajustement, délocalisant au mépris des ouvriers, employés ou cadres ayant loyalement consacré leur temps et leur énergie à l’accomplissement de leurs tâches.

Comportements conservateurs de certains syndicats, campant sur des avantages acquis, postures de leurs leaders préférant parfois la résonnance médiatique à une véritable solution économique et sociale.

Ces comportements-là brutaux, décalés, improductifs, rétrogrades, personne ne les aime et c’est en les combattant pied à pied et sur tous les fronts que l’on réhabilitera l’entreprise. Il s’agit dorénavant de valoriser l’entreprise aux yeux de tous, d’encourager des comportements justifiant ce respect, de s’assurer que les dirigeants focalisent leur action sur la performance économique autant que sur la qualité de vie au travail, sur l’innovation, sur l’acquisition de nouveaux clients et sur la satisfaction des anciens, dans le respect des individus et des lois.

L’entreprise que nous soutenons s’articule autour de trois principes essentiels :

Une Gouvernance Responsable : L’ensemble des parties prenantes, actionnaires, salariés, clients, territoires, puissance publique doit pouvoir participer de façon pertinente à la bonne marche de l’entreprise et bénéficier en retour du partage de la valeur créée.
Un Management Equitable : Le respect de l’être humain, la confiance en lui et l’attention portée à son épanouissement professionnel sont à la source de son implication dans l’entreprise et à la base des performances de celle-ci.
Une dimension universelle de l’innovation : L’innovation technique est à valoriser autant que
l’innovation sociale et l’action commerciale.

Ces principes se retrouvent mis en oeuvre dans les SCOP et dans de nombreuses entreprises traditionnelles.

Moi socialiste, par Paul Allies, Pdt de la Convention pour le 6° République

5 octobre 2014

Vincent Guibert

Etats Généraux - Congrès de Poitiers 2015 Pas de commentaire

1- Moi socialiste, je ne changerai pas la politique pour laquelle je me suis fait élire sans demander leur avis aux électeurs et au moins, aux militants socialistes.

2- Moi socialiste, je ne dirai pas que j’aime l’entreprise sans préciser que c’est aussi le lieu d’une lutte de classes.

3- Moi socialiste, je ne menacerai pas les députés qui veulent exercer leurs droits et devoirs de représentants du peuple.

4- Moi socialiste, je n’userai et n’abuserai pas du présidentialisme bonapartiste qu’organise la Constitution de la V° République.

5- Moi socialiste, je n’abandonnerai pas les réformes que j’ai promises pour démocratiser (un peu) le système politique.

6- Moi socialiste, je ne changerai pas, en même temps que de Premier ministre, le Premier secrétaire du PS sans demander leur avis aux militants.

7- Moi socialiste, je n’accorderai pas 41 milliards d’Euros aux entreprises sans penser aux ménages et aux contreparties sociales en oubliant la réforme fiscale.

8- Moi socialiste, je ne dirai pas à Israel qu’il a le droit de se défendre quand cet Etat commet à Gaza des crimes contre l’Humanité.

9- Moi socialiste, je ne dirai pas que je vais réorienter l’UE pour ensuite m’y rallier au programme de la droite allemande.

10- Moi socialiste, je ne m’attaquerai pas à la Fonction Publique et aux agents du service public.

11- Moi socialiste, je n’oublierai pas que nos ancêtres ont construit une protection sociale des démunis et des dominés qui reste toujours d’actualité.

12- Moi socialiste, je garderai en mémoire que la garantie et l’extension continue des droits individuels et collectifs ont fait la force de l’Etat social.

13- Moi socialiste, j’aurai à coeur de répondre aux aspirations des jeunes et du salariat par l’extension de la démocratie participative.

14- Moi socialiste, je sais que l’égalité est un principe fondamental pour le progrès de l’Humanité et que mon combat est celui de réduire ou faire disparaitre les inégalités évitables, c’est-à-dire sociales.

15- Moi socialiste, je ne parlerai pas de « ces gens-là » pour m’adresser aux « illettrés » de l’entreprise Gad en Bretagne.

Paul Alliès

Le 1° octobre 2014

Le sursaut, la toute dernière chance, c’est maintenant.

16 septembre 2014

Vincent Guibert

Maintenant Pas de commentaire

Depuis fin 2011 et l’après primaire, nous avons soutenu loyalement F. Hollande et ses 60 engagements. Nous étions et demeurons redevables devant nos familles, amis, voisins, collègues, sympathisants, militants, électeurs, de la mise en oeuvre de ce projet. Nous continuons à nous battre en ce sens et en toute conscience que, 3 ans après, certaines propositions peuvent et doivent être ajustées ou complétées.

La feuille de route exposée par Arnaud Montebourg à Bercy le 10 juillet puis à Frangy le 24 août respectait ces exigences duales de fidélité à nos engagements et d’adaptation aux circonstances économiques de 2014, y compris de réduction de la dette publique.

Le cynisme, l’arrogance, la cupidité du Medef, qui semble se préoccuper essentiellement de l’intérêt personnel et patrimonial de ses adhérents, éclatent au grand jour avec ce cortège de propositions antisociales. Ils ont empoché les 41 milliards, ont produit des pin’s puis ont tiré un bras d’honneur au gouvernement, aux salariés et au pays. Une impasse, une honte.

Le résultat du vote de ce soir doit permettre de tirer les leçons de cette bienveillance envers le Medef et son libéralisme, et doit permettre de réorienter la politique économique et sociale vers notre cap originel, sans provoquer ni dissolution de l’Assemblée Nationale ni départ du Président de la République. Il existe une alternative.

Le sursaut, la toute dernière chance, c’est maintenant.

Entreprise : je t’aime, moi non plus.

6 septembre 2014

Vincent Guibert

Maintenant Pas de commentaire

Quelle humiliation pour un Premier Ministre, que d’être amené à se prosterner devant des patrons jusqu’à devoir leur rappeler qu’il « aime l’entreprise » tout cela comme si, en tant que socialiste, il devait perpétuellement s’en justifier.

Et quelle honte lorsque des militants rassemblés sifflent ou conspuent les mots-mêmes « entreprise » ou « entrepreneur », comme s’ils avaient oublié que ces entreprises leur fournissent du travail, les rémunèrent ou acquittent cotisations, impôts et taxes qui plus ou moins directement financent leurs salaires d’agents publics, leurs indemnités de chômage ou de maladie, ou bien encore leurs retraites.

Personne n’a à aimer ou ne pas aimer l’entreprise, la question ne se pose pas en ces termes. Pour qu’une entreprise soit « aimable », il faut que ses dirigeants le soient.

Mais qu’est-ce qu’une entreprise ? Dans le monde des affaires, une « société » est un concept juridiquement défini, dont le fondement historique n’est autre que la définition des modalités régissant le partage de la propriété du capital et des bénéfices que l’exploitation de celui-ci génère. En revanche il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise. Une entreprise est un collectif (organisé en « société ») dont le but est de produire des services ou des biens. Une entreprise ne vaut que par les femmes et les hommes qui la composent et donc aimer ou ne pas aimer « l’entreprise », c’est aimer ou ne pas aimer les femmes et les hommes qui y agissent, de par les comportements qu’ils affichent.

Et là effectivement, on peut aimer ou pas, apprécier ou détester, soutenir ou combattre, les agissements et comportements observés dans l’entreprise :

Comportements cupides de certains dirigeants obsédés par la rentabilité financière, considérant le salarié comme une variable d’ajustement, localisant les activités en des lieux de moindre coût fiscal, social ou environnemental, au mépris des ouvriers, employés ou cadres ayant loyalement consacré leur temps et leur énergie à l’accomplissement de leurs tâches
Comportements conservateurs de certains syndicats, campant sur des avantages acquis, de leurs leaders bien accrochés à leurs positions au sein de l’entreprise ou dans les instances paritaires, bénéficiant eux aussi de rentes de situation, préférant parfois la liquidation médiatique à une véritable solution économique et sociale.

Ces comportements-là brutaux, décalés, improductifs, personne ne les aime et c’est en les combattant pied à pied et sur tous les fronts que l’on réhabilitera l’entreprise et que cesseront ces humiliantes et déconcertantes déclarations de la fin août 2014.

Une Gouvernance Responsable : L’ensemble des parties prenantes, actionnaires, salariés, clients, territoires, puissance publique doit pouvoir participer de façon pertinente et équilibrée, à sa juste place, à la bonne marche de l’entreprise, à ses décisions stratégiques et bénéficier en retour du partage de la valeur créée.
Un Management Equitable : Le respect de l’être humain, la confiance en lui et l’attention portée à son épanouissement professionnel sont à la source de son implication dans l’entreprise et à la base des performances économiques et financières de celle-ci.
Une dimension universelle de l’innovation : L’innovation technique est à valoriser et à encourager autant que l’innovation sociale créant des conditions optimales de vie au travail, et que l’action commerciale permettant de promouvoir et vendre l’offre de l’entreprise.

Il s’agit dorénavant de valoriser l’entreprise aux yeux de tous, de favoriser à tous les niveaux des comportements justifiant ce respect, de faciliter la vie des chefs d’entreprise et des dirigeants afin qu’ils focalisent focaliser leur action sur la performance économique autant que sur la qualité de vie au travail, sur l’innovation sociale autant que technique, sur l’acquisition de nouveaux clients autant que sur la satisfaction des anciens, dans le respect des individus et des lois, et de contrôler que tel est bien le cas.

France, terre d’impossibles réformes ?

25 août 2014

Vincent Guibert

Maintenant Pas de commentaire

De « ruptures » en « changements »

En 1969, Jacques Chaban-Delmas, sentant venir la fin des Trente Glorieuses, proposa avec Jacques Delors une Nouvelle Société, modèle économique et social-démocrate d’inspiration colbertiste.

« Changer le Monde » fut l’indicatif de la campagne de François Mitterrand 1é ans plus tard en 1981

En 1995 Jacques Chirac se fit élire sur la promesse de réduction de la Fracture Sociale, en 2007 Nicolas Sarkozy sur celle de la « rupture » et en 2012, François Hollande nous annonça « Le Changement, c’est maintenant ».

Promesses de nouveautés, de réductions de fractures, de ruptures, de changements rythment notre vie politique depuis 50 ans.

Pourtant, lorsqu’on y regarde de plus près, sur ces quarante dernières années, les désillusions sont fréquentes et nombreuses, les avancées plutôt minces et clairsemées, à un point tel qu’il semble facile pout tout un chacun de les lister sans grand effort les réformes qui ont réellement marqué l’imaginaire collectif et durablement changé le cours de choses :

Réforme de l’audio-Visuel public, de l’âge de la majorité et loi sur l’avortement (Giscard 1974-75)
39 heures et 5° semaine de congés payés et retraite à 60 ans (Mitterrand/Auroux 1981/82)
Libéralisation de la bande FM et apparition de TV privées (Mitterrand 1981-85)
Lois de Décentralisation de 1981 à 1983 (Deferre)
CSG et RMI (Rocard 1988-1991)
Suppression du Service National Obligatoire (Chirac 1995)
Lois sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (Aubry 1997-99)
PACS (Jospin 1998)
Nouvelles lois de décentralisation (Raffarin 2002-2004)
Rupture conventionnelle (Sarkozy 2009)
Mariage pour tous (Taubira 2013)
Politique économique du Made-In-France (Montebourg 2013/14)

Dans le même temps, des millions de personnes ont défilé dans les rues ou se sont opposées aux changements chaque fois qu’il a été question de réformer en profondeur des institutions telles que l’Ecole en 1984 ou en 2013, la Sécurité sociale en 1995 ou bien encore les retraites en de multiples occasions, et aujourd’hui l’Etat et son millefeuille territorial.

Pourquoi tant de difficultés ? Les raisons, réelles ou présupposées, à ces obstacles à la réforme sont multiples et variées. On citera en vrac :

Les contraintes et règlementations européennes, et en premier le traité de Maastricht et les impératifs de convergences limitant le déficit à 3% et la dette à 60% du PIB. Avec en prime la gestion « Baroso », la stratégie Europe 2020 et son cortège de Plans Nationaux de Réformes obligeant chaque Etat à publier chaque mois d’avril un humiliant et auto-flagellant « Programme de stabilité » dans lequel il tente de montrer comment il sera bon élève dans les trois années qui viennent.

Les lobbies industriels et financiers : Armement, Pharmacie et Banques pour ne citer que les plus actifs qui déploient tout ce qui est en leurs moyens en avocats et en communiquants pour expliquer aux parlementaires, aux ministres et au media pourquoi tel ou tel changement est tout simplement inenvisageable, « au risque d’entraîner la destruction de x milliers d’emplois »

Le conservatisme de la haute administration qui sait parfaitement expliquer à un Ministre et à son cabinet pourquoi telle mesure envisagée « a déjà été tentée, ne pourra pas se réaliser ou sera inefficace. »

Les Syndicats & Fédérations dont le souci premier est de préserver les avantages acquis de leurs corporations, lorsqu’il ne s’agit pas tout simplement pour les leaders en place de préserver leur mandat et d’assurer leur réélection lors d’échéances toujours proches. Que ce soit les professions réglementées farouchement opposées à l’augmentation des numerus clausus, ce qui bloque dans le même temps l’augmentation de la taille du gâteau et de son nombre de parts, ou des syndicats aux maigres effectifs bien nourris par la gestion paritaire : personne ne souhaite que ça bouge.

Les Elus nationaux ou locaux, bien en place et pour lesquels toute rationalisation des mandats, par suppression de cumuls ou par fusion d’assemblées, constitue une menace directe à leur existence politique voire à leur subsistance financière.

Les divergences de vues, postures ou courants au sein du Parti socialiste, fractures au sein de l’UMP, évidences sereines au sein des partis centristes, éruptions cutanées chez les écologistes, protestations populistes aux extrêmes, chacun bien dans son rôle entend avant tout assurer sa survie médiatique et électorale, et préfère essuyer un défaite collective que de prendre le risque de faire gagner un « camarade » autre que lui.

A moins que ce ne soit tout simplement la dureté des circonstances économiques réelles, que certains attribuent toutefois à la résultante des phénomènes décrits ci-dessus. Le serpent se mord la queue.

Derrière le décor

Depuis la défaite de Lionel Jospin en 2002, de congrès en congrès, d’élection en élection, Le Parti Socialiste n’a cessé de proposer des réformes ambitieuses en matière de protection sociale. Ainsi, pour des raisons tant d’efficacité que de justice fiscale, il était entendu que le financement de certaines dépenses (famille et maladie) devrait ressortir de l’impôt et non plus de cotisations assises sur les salaires, allégeant d’autant le coût du travail.

De même, en vue d’encourager les comportements vertueux, depuis des lunes tout le monde s’accorde à penser qu’il faut moins taxer les bénéfices réinvestis que ceux distribués en dividendes.

De la campagne présidentielle de François Hollande en 2012, j’ai extrait ces dix promesses :

La taxation à taux égale des revenus du travail et de ceux du capital
La fusion de l’IR et de la CSG en un seul impôt unique et progressif
La modulation de l’impôt sur les sociétés, en fonction de critères de notation sociale
La « mise au pas » du système financier avec la séparation des banques d’affaires et des banques de dépôt
La taxation des transactions financières
« Le juste échange » qui ouvrait la porte à une taxation à l’entrée dans l’UE des produits provenant de pays à moindre exigence sociale ou environnementale
La réforme des rythmes scolaires
Le droit de vote pour les résidents étrangers
Le non-cumul des mandats
Le mariage pour tous

Deux ans après, sur ces 10 promesses emblématiques :

Deux ont été réalisées pleinement : La taxation à taux égale des revenus du travail et de ceux du capital et le mariage pour tous, non sans tumulte médiatique (Pigeons, Manif pour Tous).

Deux donnent l’apparence d’une réalisation : La séparation des banques d’affaires et des banques de dépôt et le non-cumul des mandats. Oui, l’apparence seulement car la réalité est en fait bien moins nette qu’elle le parait.

Les six autres ont tourné ou sont en train de tourner en eau de boudin :

La fusion de l’IR et de la CSG en un seul impôt unique et progressif est oubliée. Jérôme Cahuzac nous a expliqué un jour qu’il y aurait un problème constitutionnel. On aurait découvert cela en 2012 ? La réalité est toute autre. Qui dit impôt unique dit prélèvement unique, à la source ou pas, peu importe. Et qui dit prélèvement unique dit organisme préleveur unique, et là il faut choisir : le Trésor ou la Sécu. Et qui dit choisir l’un dit décevoir l’autre, avec son cortège prévisible de grèves et de protestations. Fermez le ban !
La modulation de l’impôt sur les sociétés, en fonction de critères de notation sociale : il n’en a plus jamais été question
La taxation des transactions financières tout comme la loi de séparation des banques : ce sera très peu et à la Saint Glin Glin
« Le juste échange » héritier hollando-aubryste de la « démondialisation » et de son « protectionnisme européen et raisonné », qui ouvrait la porte à une taxation à l’entrée dans l’UE des produits provenant de pays à moindre exigence sociale ou environnementale : qui s’en souvient ?
La réforme des rythmes scolaires s’apparente au tango, un pas en avant, deux pas en arrière, alors même que depuis vingt ans tous les experts s’accordaient sur le mal qu’il fallait penser de la semaine de quatre jours et sur la nécessité de rythmes plus équilibré. Tous … à l’exception de certains syndicats de professeurs ou d’employés municipaux, sans parler d’élus UMP prompts à la critique.
Quant au droit de vote pour les résidents étrangers, il parait que cela aurait été mal vu de s’y attaquer dès le début du quinquennat, avant les élections municipales. On croit rêver.

Sans parler de la renégociation du traité européen (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance – TSCG ) et à la réorientation de la politique économique au sein de l’Union Européenne, cause du départ d’Arnaud Montebourg aujourd’hui.

Comment en est-on arrivé là deux ans après le retour de la Gauche au pouvoir ? L’héritage sarkozyste, la persistance de la crise économique, le prétendu déficit de pédagogie ou les erreurs de communication du gouvernement ne sauraient tout expliquer.

A l’heure où l’aventure ministérielle d’Arnaud Montebourg s’achève et au-delà du pur débat d’idée, le moment est venu de s’attaquer à tous ces facteurs de blocage afin que, lorsque nous aurons défini un nouveau cap, le moins possible d’obstacles vienne se mettre en travers de notre route.

Le nouveau souffle, c’est maintenant !

31 mars 2014

Vincent Guibert

Maintenant Pas de commentaire

Dès la rentrée 2012 nous avons constaté des premiers écarts entre la réalité de l’action gouvernementale et le programme du candidat, et avons été interpellés par le « bashing anti-Hollande », tintamarre médiatique déclenché par l’UMP dès fin août à propos de la Syrie. Nous avons émis au sein du PS des premières alertes et depuis, sans fin, nous avons sans relâche insisté sur la nécessité de tenir bon sur un certain nombre de chantiers essentiels : le non-cumul des mandats, le droit de vote pour les résidents étrangers, la poursuite post-Cahuzac des réformes fiscales, la réforme du système bancaire, le « juste échange », version officielle d’un protectionnisme européen et raisonné que nous avions défendu aux côtés d’Arnaud Montebourg durant les primaires de 2011.

Nous avons eu le sentiment d’être très peu entendus et avons assisté, impuissants, à l’effritement progressif d’une action gouvernementale alternant réformes courageuses et hallucinantes improvisations, notamment en matière de communication.

Puis sont venues les campagnes électorales. A Boulogne-Billancourt s’est tenue en septembre 2013 une élection primaire socialiste ouverte à tous les électeurs, et soigneusement ignorée des media comme de la rue de Solférino.

Au même moment de nombreuses personnes à faibles revenus ont réalisé qu’elles devenaient imposables, mécaniquement, parce que les seuils des tranches d’imposition n’avait pas été relevés. Oubli, ou attitude délibérée ? Peu importe : ce fut une faute majeure que ni les très bonnes lois Sapin, ALUR, Consommation, Egalité, votées en cet automne-hiver 2013/2014, ni l’action de Thierry Mandon à la tête de la mission de simplification administrative, ni les résultats d’Arnaud Montebourg en matière de sauvegarde de l’emploi et de redressement industriel n’ont pu occulter. Nous nous sommes pris cette question des impôts en pleine face et nous n’en avons pas été pardonnés.

Dans le même temps, à quatre mois de l’élection municipale, le Parti socialiste organisait fin novembre 2013 un grand Forum sur « Le progrès face aux idéologies du déclin », en présence d'Harlem Désir, Premier secrétaire du Parti socialiste, d’universitaires, de chercheurs, d’entrepreneurs, de responsables associatifs. Comment, après 18 mois de pouvoir, peut-on être plus déphasé que cela ?

Deux ans après le retour de la Gauche au pouvoir le verdict est cinglant : le traité européen n’a pas été renégocié, les résidents étrangers n’ont pas pu voter aux municipales, des gens modestes payent l’impôt sur le revenu et ont de ce fait perdu des droits ou allocations, le chômage ne régresse pas, l’investissement progresse peu, la transition énergétique patine : la confiance n’y est plus.

Les forces de l’argent, confortées par une loi minimaliste sur la séparation des activités bancaires, égoïstes et obnubilées qu’elles sont par leurs tranches d’impôt à 45% ou 75% et par leur ISF, entretiennent l’image de l’échec, agitent la menace de la fuite à l’étranger et semblent se féliciter de la prétendue moindre attractivité de la France, tout en acceptant d’empocher les 20 Milliards de CICE et bientôt 10 Milliards d’allègements de cotisations famille. Avec en alliée, une presse en mal d’audience qui ne sait plus que titrer sur la désillusion des abstentionnistes, la cravate ou le scooter d’un Président, les incompétences présumées des uns ou des autres et la montée, en fait toute relative, du FN.

A cela s’ajoute un sentiment d’incapacité récurrente à faire vivre une communication structurée et cohérente entre l’Elysée, Matignon, les ministères, l’assemblée et un Parti Socialiste trop souvent aux abonnés absents, malgré le potentiel et les initiatives de quelques jeunes Secrétaires Nationaux.

Et donc fin mars 2014 : « La baffe, c’est maintenant ! »

Nos électeurs ne sont pas revenus, leur abstention et leur silence sont assourdissants. A Boulogne-Billancourt pour la Gauche : 24% au premier tour de la Présidentielle, 37% au second, 14% au premier tour de la municipale, 15,5 % au second. Dans les Hauts-de-Seine, terre toujours difficile pour les socialistes, des scores divisés par deux depuis 2008, 4 villes sur perdues sur 5 où nous étions sortants.

Nous sommes bien conscients que l’exercice du pouvoir est un acte difficile, que les marges de man?uvre sont étroites et qu’un gouvernement quel qu’il soit est coincé entre plusieurs systèmes qui ne facilitent pas sa progression :

les contraintes de notre appartenance à l’Union Européenne et à la zone Euro ;
les oppositions idéologiques ou interpersonnelles au sein de la majorité présidentielle ;
le monde de la finance qui demeure cet adversaire sans visage, sans nom et sans parti, relayé par ses lobbies zélés et efficaces ;
une presse en mal de sensation ;
les partis politiques et les partenaires sociaux dont les leaders à tous les échelons se soucient plus de leur poste et de leur image que de l’intérêt général ;
une haute administration carriériste, adverse au risque et capable d’une inimaginable résistance au changement.

Nous connaissons ce contexte, nous devons faire avec et nous ne pouvons en invoquer l’excuse. La gauche dispose encore de trois années de pouvoir, mais nous n’avons plus que quelques semaines pour restaurer la crédibilité de la majorité en engager vers le succès la seconde moitié du quinquennat.

Comment rétablir la confiance et faire revenir le succès ?

C’est sur le terrain du redressement économique et de la justice sociale que se gagnera la partie, même s’il ne faut pas négliger telle ou telle réforme sociétale emblématique. Sur le fond comme sur la forme, le gouvernement doit tirer les leçons des 22 derniers mois et de sa défaite cuisante aux municipales, et se résoudre à s’y prendre différemment.

Le nouveau gouvernement devra afficher une politique nouvelle et surtout, apporter une attention extrême à sa cohérence, à sa cohésion et à sa communication. Cela se résume en six chantiers prioritaires et huit points de gouvernance à respecter.

Sur le fond, six grands chantiers à intensifier, à reprendre ou à engager

S’affranchir de certaines contraintes européennes trop pesantes et handicapant notre consommation intérieure ;
Maintenir les dispositifs de redressement productif mis en place en 2012, leur donner plus de moyens et intensifier la promotion du Made-In-France ;
Lutter sans relâche contre les excès de la finance, durcir la loi de séparation des banques, reprendre les réformes fiscales, intensifier la lutte contre la fraude, l’év
asion et l’optimisation fiscales ;
Aller au bout du pacte de responsabilité en y intégrant des contreparties réelles et tangibles et en ne cédant rien au patronat financier ;
Donner plus de corps et plus de visibilité à la transition énergétique, sans gaz de schiste
S’atteler à la question du vote des citoyens étrangers résidant sur le territoire français.

Sur la forme, huit points de gouvernance à respecter

Réaffirmer nos convictions, exprimer une vision sociale et économique enthousiasmante de l’Union européenne et de la France à 10 ans, sous la forme de 6 à 8 grandes lignes d’ambitions ; Reprendre les 60 engagements de 2012, en dresser un bilan honnête et complet, intégrer les évolutions conjoncturelles et les acquis de ces deux dernières années ; En publier une feuille de route dont une première étape se situe nécessairement en 2015 et une deuxième en 2017.
Communiquer franchement et régulièrement sans nier les difficultés potentielles, ni occulter les craintes inavouées ou les résistances présupposées ;
Impliquer le parlement, solliciter les partis politiques de tous bords, les partenaires sociaux, les associations et tous les représentants des forces sociales et économiques bien en amont des décisions, généraliser l’approche par la concertation, la négociation et la contractualisation ;
Elaborer ainsi des « contrats de progrès » dans tous les domaines et les rendre publics, afin que les engagements soient clairs, connus de tous. Ainsi légitimés ils y puiseront une force supplémentaire ;
Ecouter, évaluer les impacts avant de décider et d’annoncer, ne plus laisser « fuiter dans la presse pour voir si? », tester sur des périmètres réduits avant de généraliser, évaluer les actions après-coup ;
Garantir une cohésion et une solidarité interministérielle sans faille ;
Mettre au pas la haute administration, lui rappeler qu’elle est là pour servir le bien commun et non pour assurer le développement de carrières personnelles ;
Dénoncer et sanctionner tout écart de conduite sur ces deux derniers points en les rendant publics et en démettant ceux qui s’en rendent responsables ;

Nous exigeons que le Président et le nouveau gouvernement aient le courage de ce bilan, affirment le cap à tenir et s’attellent à la réalisation de ces chantiers, par leur déclinaison minutieuse au sein des cabinets ministériels, des commissions parlementaires, de missions ou conférences ad-hoc, puis par le suivi rigoureux de leur mise en place et de leurs effets. En synthèse, nous ne demandons ni plus ni moins que ce qui se pratique régulièrement en entreprise lorsqu’est établi puis décliné un plan stratégique, avec ses inéluctables aléas, changements ou évolutions en cours de route.

Voilà en substance ce que nous attendons du gouvernement remanié, et d’un Parti Socialiste qui doit l’être tout autant. C’est le minimum que nous devons à cette majorité de Françaises et de Français que nous avons convaincue de porter François Hollande au pouvoir en 2012.

Le nouveau souffle, c’est maintenant !

Mon « ras-le-bol » fiscal.

27 septembre 2013

Vincent Guibert

Maintenant Pas de commentaire

Comme beaucoup de monde, j’ai reçu ma feuille d’impôts et son montant est en nette augmentation par rapport à l’année dernière.

Ce n’est pas la cause de mon ras-le-bol fiscal.

Depuis bientôt deux ans, nous avons fait campagne pour François Hollande sur la base d’un programme à fortes composantes économiques (15 engagements sur 60). Si cette augmentation est le prix à payer pour réparer les dégâts du sarkozysme, je l’accepte.

Ce que je n’accepte pas, c’est le sort qui est réservé à la réforme fiscale tant annoncée.

Parmi nos arguments de campagne en 2012 figurait en bonne place la capacité d’un Président et d’un gouvernement socialistes à redresser la situation économique du pays, à gérer avec rigueur les finances publiques et à s’attaquer aux déficits, et ce notamment par une profonde réforme de la fiscalité.

Sur la base des recommandations de Thomas Piketty (http://www.revolution-fiscale.fr/), il était ainsi prévu :

Engagement n°9 : Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples « niches fiscales » accordés depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises. Cette réforme de justice permettra de dégager 29 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Engagement n° 14 : La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale.
Engagement n° 15 : Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l’effort national en créant une tranche supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. En outre, nul ne pourra plus tirer avantage des « niches fiscales » au-delà d’une somme de 10 000 euros de diminution d’impôt par an.
Engagement n° 16 : Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale. J’augmenterai de 25% l’allocation de rentrée scolaire dès la prochaine rentrée. Je rendrai le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les ménages les plus aisés, ce qui concernera moins de 5% des foyers fiscaux.
Engagement n° 17 : Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines. L’abattement sur les successions sera ramené à 100 000 euros par enfant et l’exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée. Je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale.
Page 41 du livret « Mes 60 engagements pour la France »(chapitre consacré au chiffrage du programme) : « Pour rétablir les finances publiques, j'(?) annulerai 29 milliards [d’euros de cadeaux fiscaux], équitablement répartis entre les ménages et les entreprises ».
S’en suivait l’engagement de 20 Milliards d’Euros supplémentaires ventilés ainsi :

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Depuis 18 mois, à quoi avons-nous assisté en matière de fiscalité ?

Tout a bien commencé, avec l’engagement par Jérôme Cahuzac, avant son explosion en vol, de premières réformes prometteuses : alignement de l’imposition des revenus du capitale et de ceux du travail, tranche à 45%, suppression de certaines niches fiscales. Il était encore crédible en août 2012 lors de l’Université d’Eté du PS lorsque, dans un atelier consacré à la fiscalité, il nous annonçait qu’entre mai et octobre 2012, les réformes n’étaient pas toutes réalisables et que la suite (barèmisation rendant progressive la CSG, disparition d’autres niches fiscales ?) viendrait en 2013 et 2014.

Mais depuis, force est de constater que ce n’a été qu’une succession de couacs, de renoncements, d’allers-retours, donnant le sentiment d’un flottement, d’une navigation à vue, d’un manque de courage nous conduisant à cette terrible notion de « pause fiscale », affligeant symbole de tous les renoncements et de toutes les impuissances.

Ras-le-bol que la Direction du Trésor se soit fait piéger comme des débutants avec cette histoire d’impositions des plus-values de cession, et ait dû reculer, penaude, devant la fronde des pigeons il y a un an.

Ras-le-bol qu’il ait fallu renoncer à telle ou telle niche fiscale pour protéger les promoteurs immobiliers outre-mer ou les marchands d’art.

Ras-le-bol de ces atermoiements sur le financement de la protection sociale et de la oui-non TVA sociale alors que depuis 10 ans dans ses congrès comme dans ses écrits, le Parti Socialiste et ceux qui maintenant sont ministres prônaient un basculement du financement de certains risques vers un financement universel, à savoir la CSG, en lieu et place d’une assise sur les seuls salaires.

Ras-le-bol que la Direction du Trésor n’ait pas vu, ou ait cyniquement laissé faire, le fait que la baisse du plafond du quotient familial sur le revenu allait mécaniquement affecter des ménages très modestes, privant en outre certains des aides réservées au non-imposables.

Ras-le-bol d’entendre et de laisser l’UMP et la presse nous culpabiliser sur des augmentations d’impôts résultant essentiellement de décisions prises par le gouvernement Fillon-Sarkozy en 2011.

Ras-le-bol d’un Premier Ministre qui « assume » bravement alors que gouverner c’est prévoir.

Ras-le-bol de s’entendre dire que les socialistes sont défavorables à la famille parce que certains allègements d’impôts concernant les enfants scolarisés disparaitraient.

Ras-le-bol que l’on ait inventé en toute précipitation avant de la retirer cette taxe sur l’EBE, tout en annonçant la disparition puis le retour de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle pour les grandes entreprises) et de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés touchant toute entreprise de plus de 760 000 ? de CA)

Ras-le-bol qu’on tourne en rond sur la chasse à la fraude et à l’évasion fiscale alors que tant le livre d’Antoine Peillon (Ces 600 Milliards qui manquent à la France) que le rapport du député Pierre-Alain Muet sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international indiquent clairement les actions à engager et les mesures à prendre.

Mais qu’est-ce que c’est que ce beans ?

La pause fiscale, c’est le renoncement,

La pause fiscale, c’est l’immobilisme,

La pause fiscale, ce n’est pas le changement

La pause fiscale, ce n’est pas maintenant.

Le gouvernement s’en sort plutôt bien sur pas mal de fronts : rentrée scolaire (Peillon), industrie (Montebourg), PME et innovation (Pellerin), sécurisation de l’emploi et retraites (Sapin), retours de moyens dans la Police et dans la Justice (Valls et Taubira), Economie Sociale et Solidaire (Hamon), Logement (Duflot) etc.

Il n’y a quasiment qu’en matière de fiscalité que Bercy donne l’impression de se prendre les pieds dans le tapis chaque fois que c’est possible, voire de relever et recourber le tapis pour être bien certain de trébucher en toute occasion et ainsi de ne rien faire.

La stabilité fiscale n’est pas la solution, comme je l’écrivais la semaine dernière « Le piège de la stabilité fiscale »

Alors n’y a-t-il pas moyen, une fois pour toutes, d’effectuer un état des lieux serein, de mettre en avant nos valeurs de justice sociale pour engager cette réforme fiscale, en formulant et en partageant avant décision des options basées sur des scenarios de croissance plus ou moins optimistes, et en conséquence de fixer un cap ?

Fusion IRPP et CSG en un seul impôt progressif préservant familles et bas revenus
Disparition de la plupart des niches fiscales et même de celles des journalistes
Evolution de la fiscalité des entreprises en fonction de leur notation sociale ou du degré de réinvestissement des bénéfices
Basculement vers la CSG du financement d’une partie de la protection sociale

Il est nécessaire de rationaliser l’impôt, de le rendre plus juste, plus redistributif, et moins coûteux à collecter. Pour cela, faut-il changer des têtes à Bercy et à la Direction du Trésor ? Je ne veux pas le savoir, la question n’est pas là.

Mais ce que j’exige, à double titre, en tant que contribuable et en tant que militant, c’est que les engagements que nous avons portés soient tenus, et que les candidats que nous avons soutenus y soient fidèles.

La fin du ras-le-bol, c’est maintenant !

La loyauté, c’est maintenant !

Le courage, c’est maintenant !

La réforme, c’est maintenant !