Une tournure inquiétante

Ce qui est annoncé depuis le début de la semaine sur la réforme du droit du travail nous inquiète au plus haut point.

Certains des éléments de la future loi Travail sont des avancées innovantes, comme par exemple le referendum d’entreprise, lorsqu’il s’agit de mettre fin à une situation de blocage ou de conflit corporatiste ou syndical. Les questions soulevées par le débat actuel et notamment celles qui portent sur la flexi-sécurité, sur la formation professionnelle tout au long de la vie, sur le fait syndical, sur la simplification administrative ou encore sur la rationalisation des branches nous paraissent pertinentes.

Mais, que voit-on poindre également à l’ordre du jour de cette réforme ?

• Une inversion complète de la hiérarchie normes visant à donner priorité à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche sans distinction de taille ;
• la facilitation des licenciements et la barémisation des indemnités aux prud’hommes ;
• l’assouplissement ultime de l’encadrement du travail et des 35 heures, avec une possibilité de travailler 48 voire 60 heures une même semaine ;
• le tout avec menace de vote bloqué et de recours au 49-3…

Nous rappelons que nous avons élu François Hollande et les députés socialistes en 2012 sur la foi d’un programme qui prévoyait, outre la défunte renégociation du traité européen et la regrettée réforme fiscale fusionnant IRPP et CSG :

• La création d’une taxe sur les transactions financières,
• La création d’une agence européenne de notation,
• Des règles de réciprocité commerciale en matière sociale et environnementale,
• La mise en place d’un dispositif de notation sociale des grandes entreprises,
• L’interdiction de procéder à des licenciements boursiers dans certaines circonstances.
• la prééminence du dialogue social

Il n’était envisagé ni d’abroger les 35h, ni de faciliter les licenciements.

Les annonces de cette semaine, si elles se confirmaient, seraient économiquement inefficaces voire ineptes et politiquement dévastatrices voire suicidaires.

En particulier, l’hypothèse s’une primauté donnée à l’accord d’entreprise en TPE appelle deux commentaires :

1. Une telle inversion entraînerait en TPE un certain déséquilibre du rapport de forces entre le patronat et les employés, avec les craintes ou les risques de pression et de chantage que l’on imagine. Ce ne serait bon ni pour le moral, ni pour les performances.
2. Et surtout, un problème de faisabilité : un parton de TPE a autre chose à faire que de s’embarquer dans une négociation sociale spécifique, et il n’en a pas toujours les compétences en matière juridique. Risque de s’en suivre des pertes de temps pour des résultats susceptibles d’exposer négativement l’entreprise. Bref là encore, du perdant-perdant.

Sans parler des effets dévastateurs en matière de qualité de vie professionnelle et de burnout de l’extension quasi-illimitée de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail.

Il y a deux ans le patronat nous a déjà fait croire qu’il pouvait embaucher 1 million de personnes en contreparties d’allègements de charges fiscales et de cotisations sociales. 40 milliards d’€ d’allègements plus tard, nous n’avons toujours rien vu, ou très peu, et le chômage ne régresse pas.

Donc pourquoi croire le MEDEF, et surtout pourquoi l’écouter et a fortiori pourquoi céder, lorsqu’il réclame maintenant l’abrogation des 35 heures, la facilitation des licenciements économiques et la sécurisation des indemnités aux prud’hommes ? C’est un leurre.

Pourquoi un tel décalage ?

Ces nouvelles mesures ont été pensées par des technocrates qui n’ont jamais mis durablement les pieds dans une entreprise, ni effectué le moindre recrutement, ni jamais couru après un contrat ou après un paiement, et qui n’ont jamais eu à annoncer à quelqu’un qu’il allait devoir perdre son travail. Ces nouvelles mesures ont été conçues sous l’emprise des lobbys patronaux, sur des croyances issues d’une pensée unique néo-libérale dépassée et dans un contexte désespéré de positionnement électoraliste, à défaut de réel socle idéologique.

Alors que fait-on maintenant avec la loi #Travail : on continue à creuser au delà du fond, ou on se ressaisit ?

Il existe des alternatives, imaginées par des entrepreneurs socialistes, des alternatives qui allient performance économique, progrès social et efficacité électorale. Nous les publierons prochainement.

De « ruptures » en « changements »

En 1969, Jacques Chaban-Delmas, sentant venir la fin des Trente Glorieuses, proposa avec Jacques Delors une Nouvelle Société, modèle économique et social-démocrate d’inspiration colbertiste.

« Changer le Monde » fut l’indicatif de la campagne de François Mitterrand 1é ans plus tard en 1981

En 1995 Jacques Chirac se fit élire sur la promesse de réduction de la Fracture Sociale, en 2007 Nicolas Sarkozy sur celle de la « rupture » et en 2012, François Hollande nous annonça « Le Changement, c’est maintenant ».

Promesses de nouveautés, de réductions de fractures, de ruptures, de changements rythment notre vie politique depuis 50 ans.

Pourtant, lorsqu’on y regarde de plus près, sur ces quarante dernières années, les désillusions sont fréquentes et nombreuses, les avancées plutôt minces et clairsemées, à un point tel qu’il semble facile pout tout un chacun de les lister sans grand effort les réformes qui ont réellement marqué l’imaginaire collectif et durablement changé le cours de choses :

• Réforme de l’audio-Visuel public, de l’âge de la majorité et loi sur l’avortement (Giscard 1974-75)
• 39 heures et 5° semaine de congés payés et retraite à 60 ans (Mitterrand/Auroux 1981/82)
• Libéralisation de la bande FM et apparition de TV privées (Mitterrand 1981-85)
• Lois de Décentralisation de 1981 à 1983 (Deferre)
• CSG et RMI (Rocard 1988-1991)
• Suppression du Service National Obligatoire (Chirac 1995)
• Lois sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (Aubry 1997-99)
• PACS (Jospin 1998)
• Nouvelles lois de décentralisation (Raffarin 2002-2004)
• Rupture conventionnelle (Sarkozy 2009)
• Mariage pour tous (Taubira 2013)
• Politique économique du Made-In-France (Montebourg 2013/14)

Dans le même temps, des millions de personnes ont défilé dans les rues ou se sont opposées aux changements chaque fois qu’il a été question de réformer en profondeur des institutions telles que l’Ecole en 1984 ou en 2013, la Sécurité sociale en 1995 ou bien encore les retraites en de multiples occasions, et aujourd’hui l’Etat et son millefeuille territorial.

Pourquoi tant de difficultés ? Les raisons, réelles ou présupposées, à ces obstacles à la réforme sont multiples et variées. On citera en vrac :

• Les contraintes et règlementations européennes, et en premier le traité de Maastricht et les impératifs de convergences limitant le déficit à 3% et la dette à 60% du PIB. Avec en prime la gestion « Baroso », la stratégie Europe 2020 et son cortège de Plans Nationaux de Réformes obligeant chaque Etat à publier chaque mois d’avril un humiliant et auto-flagellant « Programme de stabilité » dans lequel il tente de montrer comment il sera bon élève dans les trois années qui viennent.

• Les lobbies industriels et financiers : Armement, Pharmacie et Banques pour ne citer que les plus actifs qui déploient tout ce qui est en leurs moyens en avocats et en communiquants pour expliquer aux parlementaires, aux ministres et au media pourquoi tel ou tel changement est tout simplement  inenvisageable, « au risque d’entraîner la destruction de x milliers d’emplois »

• Le conservatisme de la haute administration qui sait parfaitement expliquer à un Ministre et à son cabinet pourquoi telle mesure envisagée « a déjà été tentée, ne pourra pas se réaliser ou sera inefficace. »

• Les Syndicats & Fédérations dont le souci premier est de préserver les avantages acquis de leurs corporations, lorsqu’il ne s’agit pas tout simplement pour les leaders en place de préserver leur mandat et d’assurer leur réélection lors d’échéances toujours proches. Que ce soit les professions réglementées farouchement opposées à l’augmentation des numerus clausus, ce qui bloque dans le même temps l’augmentation de la taille du gâteau et de son nombre de parts, ou des syndicats aux maigres effectifs bien nourris par la gestion paritaire : personne  ne souhaite que ça bouge.

• Les Elus nationaux ou locaux, bien en place et pour lesquels toute rationalisation des mandats, par suppression de cumuls ou par fusion d’assemblées, constitue une menace directe à leur existence politique voire à leur subsistance financière.

• Les divergences de vues, postures ou courants au sein du Parti socialiste, fractures au sein de l’UMP, évidences sereines au sein des partis centristes, éruptions cutanées chez les écologistes, protestations populistes aux extrêmes, chacun bien dans son rôle entend avant tout assurer sa survie médiatique et électorale, et préfère essuyer un défaite collective que de prendre le risque de faire gagner un « camarade » autre que lui.

A moins que ce ne soit tout simplement la dureté des circonstances économiques réelles, que certains attribuent toutefois à la résultante des phénomènes décrits ci-dessus. Le serpent se mord la queue.

Derrière le décor

Depuis la défaite de Lionel Jospin en 2002, de congrès en congrès, d’élection en élection, Le Parti Socialiste n’a cessé de proposer des réformes ambitieuses en matière de protection sociale. Ainsi, pour des raisons tant d’efficacité que de justice fiscale, il était entendu que le financement de certaines dépenses (famille et maladie) devrait ressortir de l’impôt et non plus de cotisations assises sur les salaires, allégeant d’autant le coût du travail.

De même, en vue d’encourager les comportements vertueux, depuis des lunes tout le monde s’accorde à penser qu’il faut moins taxer les bénéfices réinvestis que ceux distribués en dividendes.

De la campagne présidentielle de  François Hollande en 2012, j’ai extrait ces dix promesses :

• La taxation à taux égale des revenus du travail et de ceux du capital
• La fusion de l’IR et de la CSG en un seul impôt unique et progressif
• La modulation de l’impôt sur les sociétés, en fonction de critères de notation sociale
• La « mise au pas » du système financier avec la séparation des banques d’affaires et des banques de dépôt
• La taxation des transactions financières
• « Le juste échange » qui ouvrait la porte à une taxation à l’entrée dans l’UE des produits provenant de pays à moindre exigence sociale ou environnementale
• La réforme des rythmes scolaires
• Le droit de vote pour les résidents étrangers
• Le non-cumul des mandats
• Le mariage pour tous

Deux ans après, sur ces 10 promesses emblématiques :

Deux ont été réalisées pleinement : La taxation à taux égale des revenus du travail et de ceux du capital et le mariage pour tous, non sans tumulte médiatique (Pigeons, Manif pour Tous).

Deux donnent l’apparence d’une réalisation : La séparation des banques d’affaires et des banques de dépôt et le non-cumul des mandats. Oui, l’apparence seulement car la réalité est en fait bien moins nette qu’elle le parait.

Les six autres ont tourné ou sont en train de tourner en eau de boudin :

• La fusion de l’IR et de la CSG en un seul impôt unique et progressif est oubliée. Jérôme Cahuzac nous a expliqué un jour qu’il y aurait un problème constitutionnel. On aurait découvert cela en 2012 ? La réalité est toute autre. Qui dit impôt unique dit prélèvement unique, à la source ou pas, peu importe. Et qui dit prélèvement unique dit organisme préleveur unique, et là il faut choisir : le Trésor ou la Sécu. Et qui dit choisir l’un dit décevoir l’autre, avec son cortège prévisible de grèves et de protestations. Fermez le ban !
• La modulation de l’impôt sur les sociétés, en fonction de critères de notation sociale : il n’en a plus jamais été question
• La taxation des transactions financières tout comme la loi de séparation des banques : ce sera très peu et à la Saint Glin Glin
• « Le juste échange » héritier hollando-aubryste de la « démondialisation » et de son « protectionnisme européen et raisonné », qui ouvrait la porte à une taxation à l’entrée dans l’UE des produits provenant de pays à moindre exigence sociale ou environnementale : qui s’en souvient ?
• La réforme des rythmes scolaires s’apparente au tango, un pas en avant, deux pas en arrière, alors même que depuis vingt ans tous les experts s’accordaient sur le mal qu’il fallait penser de la semaine de quatre jours et sur la nécessité de rythmes plus équilibré. Tous … à l’exception de certains syndicats de professeurs ou d’employés municipaux, sans parler d’élus UMP prompts à la critique.
• Quant au droit de vote pour les résidents étrangers, il parait que cela aurait été mal vu de s’y attaquer dès le début du quinquennat, avant les élections municipales. On croit rêver.

Sans parler de la renégociation du traité européen (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance – TSCG )  et à la réorientation de la politique économique au sein de l’Union Européenne, cause du départ d’Arnaud Montebourg aujourd’hui.

Comment en est-on arrivé là deux ans après le retour de la Gauche au pouvoir ? L’héritage sarkozyste, la persistance de la crise économique, le prétendu déficit de pédagogie ou les erreurs de communication du gouvernement ne sauraient tout expliquer.

Il est des freins et des obstacles à la réforme, profonds, ancrés dans le paysage institutionnel et dans l’imaginaire collectif français, qu’il est grand temps de recenser, d’exprimer, de porter à la connaissance du public pour mieux les annihiler et ainsi permettre que les changements souhaités ou décidés s’installent durablement.

A l’heure où l’aventure ministérielle d’Arnaud Montebourg s’achève et au-delà du pur débat d’idée, le moment est venu de s’attaquer à tous ces facteurs de blocage afin que, lorsque nous aurons défini un nouveau cap, le moins possible d’obstacles vienne se mettre en travers de notre route.

Comme beaucoup de monde, j’ai reçu ma feuille d’impôts et son montant est en nette augmentation par rapport à l’année dernière.

Ce n’est pas la cause de mon ras-le-bol fiscal.

Depuis bientôt deux ans, nous avons fait campagne pour François Hollande sur la base d’un programme à fortes composantes économiques (15 engagements sur 60). Si cette augmentation est le prix à payer pour réparer les dégâts du sarkozysme, je l’accepte.

Ce que je n’accepte pas, c’est le sort qui est réservé à la réforme fiscale tant annoncée.

Parmi nos arguments de campagne en 2012 figurait en bonne place la capacité d’un Président et d’un gouvernement socialistes à redresser la situation économique du pays, à gérer avec rigueur les finances publiques et à s’attaquer aux déficits, et ce notamment par une profonde réforme de la fiscalité.

Sur la base des recommandations de Thomas Piketty (http://www.revolution-fiscale.fr/), il était ainsi prévu :

• Engagement n°9 : Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples « niches fiscales » accordés depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises. Cette réforme de justice permettra de dégager 29 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
• Engagement n° 14 : La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale.
• Engagement n° 15 : Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l’effort national en créant une tranche supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. En outre, nul ne pourra plus tirer avantage des « niches fiscales » au-delà d’une somme de 10 000 euros de diminution d’impôt par an.
• Engagement n° 16 : Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale. J’augmenterai de 25% l’allocation de rentrée scolaire dès la prochaine rentrée. Je rendrai le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les ménages les plus aisés, ce qui concernera moins de 5% des foyers fiscaux.
• Engagement n° 17 : Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines. L’abattement sur les successions sera ramené à 100 000 euros par enfant et l’exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée. Je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale.
• Page 41 du livret « Mes 60 engagements pour la France »(chapitre consacré au chiffrage du programme) : « Pour rétablir les finances publiques, j'(?) annulerai 29 milliards [d’euros de cadeaux fiscaux], équitablement répartis entre les ménages et les entreprises ».
• S’en suivait l’engagement de 20 Milliards d’Euros supplémentaires ventilés ainsi :

Depuis 18 mois, à quoi avons-nous assisté en matière de fiscalité ?

Tout a bien commencé, avec l’engagement par Jérôme Cahuzac, avant son explosion en vol, de premières réformes prometteuses : alignement de l’imposition des revenus du capitale et de ceux du travail, tranche à 45%, suppression de certaines niches fiscales. Il était encore crédible en août 2012 lors de l’Université d’Eté du PS lorsque, dans un atelier consacré à la fiscalité, il nous annonçait qu’entre mai et octobre 2012, les réformes n’étaient pas toutes réalisables et que la suite (barèmisation rendant progressive la CSG, disparition d’autres niches fiscales ?) viendrait en 2013 et 2014.

Mais depuis, force est de constater que ce n’a été qu’une succession de couacs, de renoncements, d’allers-retours, donnant le sentiment d’un flottement, d’une navigation à vue, d’un manque de courage nous conduisant à cette terrible notion de « pause fiscale », affligeant symbole de tous les renoncements et de toutes les impuissances.

Ras-le-bol que la Direction du Trésor se soit fait piéger comme des débutants avec cette histoire d’impositions des plus-values de cession, et ait dû reculer, penaude, devant la fronde des pigeons il y a un an.

Ras-le-bol qu’il ait fallu renoncer à telle ou telle niche fiscale pour protéger les promoteurs immobiliers outre-mer ou les marchands d’art.

Ras-le-bol de ces atermoiements sur le financement de la protection sociale et de la oui-non TVA sociale alors que depuis 10 ans dans ses congrès comme dans ses écrits, le Parti Socialiste et ceux qui maintenant sont ministres prônaient un basculement du financement de certains risques vers un financement universel, à savoir la CSG, en lieu et place d’une assise sur les seuls salaires.

Ras-le-bol que la Direction du Trésor n’ait pas vu, ou ait cyniquement laissé faire, le fait que la baisse du plafond du quotient familial sur le revenu allait mécaniquement affecter des ménages très modestes, privant en outre certains des aides réservées au non-imposables.

Ras-le-bol d’entendre et de laisser l’UMP et la presse nous culpabiliser sur des augmentations d’impôts résultant essentiellement de décisions prises par le gouvernement Fillon-Sarkozy en 2011.

Ras-le-bol d’un Premier Ministre qui « assume » bravement alors que gouverner c’est prévoir.

Ras-le-bol de s’entendre dire que les socialistes sont défavorables à la famille parce que certains allègements d’impôts concernant les enfants scolarisés disparaitraient.

Ras-le-bol que l’on ait inventé en toute précipitation avant de la retirer cette taxe sur l’EBE, tout en annonçant la disparition puis le retour de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle pour les grandes entreprises) et de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés touchant toute entreprise de plus de 760 000 ? de CA)

Ras-le-bol qu’on tourne en rond sur la chasse à la fraude et à l’évasion fiscale alors que tant le livre d’Antoine Peillon (Ces 600 Milliards qui manquent à la France) que le rapport du député Pierre-Alain Muet sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international indiquent clairement les actions à engager et les mesures à prendre.

Mais qu’est-ce que c’est que ce beans ?

La pause fiscale, c’est le renoncement,

La pause fiscale, c’est l’immobilisme,

La pause fiscale, ce n’est pas le changement

La pause fiscale, ce n’est pas maintenant.

Le gouvernement s’en sort plutôt bien sur pas mal de fronts : rentrée scolaire (Peillon), industrie (Montebourg), PME et innovation (Pellerin), sécurisation de l’emploi et retraites (Sapin), retours de moyens dans la Police et dans la Justice (Valls et Taubira), Economie Sociale et Solidaire (Hamon), Logement (Duflot) etc.

Il n’y a quasiment qu’en matière de fiscalité que Bercy donne l’impression de se prendre les pieds dans le tapis chaque fois que c’est possible, voire de relever et recourber le tapis pour être bien certain de trébucher en toute occasion et ainsi de ne rien faire.

La stabilité fiscale n’est pas la solution, comme je l’écrivais la semaine dernière « Le piège de la stabilité fiscale »

Alors n’y a-t-il pas moyen, une fois pour toutes, d’effectuer un état des lieux serein, de mettre en avant nos valeurs de justice sociale pour engager cette réforme fiscale, en formulant et en partageant avant décision des options basées sur des scenarios de croissance plus ou moins optimistes, et en conséquence de fixer un cap ?

• Fusion IRPP et CSG en un seul impôt progressif préservant familles et bas revenus
• Disparition de la plupart des niches fiscales et même de celles des journalistes
• Evolution de la fiscalité des entreprises en fonction de leur notation sociale ou du degré de réinvestissement des bénéfices
• Basculement vers la CSG du financement d’une partie de la protection sociale

Il est nécessaire de rationaliser l’impôt, de le rendre plus juste, plus redistributif, et moins coûteux à collecter. Pour cela, faut-il changer des têtes à Bercy et à la Direction du Trésor ? Je ne veux pas le savoir, la question n’est pas là.

Mais ce que j’exige, à double titre, en tant que contribuable et en tant que militant, c’est que les engagements que nous avons portés soient tenus, et que les candidats que nous avons soutenus y soient fidèles.

La fin du ras-le-bol, c’est maintenant !

La loyauté, c’est maintenant !

Le courage, c’est maintenant !

La réforme, c’est maintenant !

Nous souhaitons vivement la réussite du programme gouvernemental visant au redressement de notre pays. Nous apprécions les avancées réalisées dans plusieurs domaines depuis mai  2012, mais sommes également conscient des écarts apparus entre les 60 engagements du candidat Hollande et certaines décisions ou certains projets notamment en matière économique et sociale.

Nous nous refusons au discours stéréotypé, irresponsable, destructeur et réducteur qui caractérise aujourd’hui une partie de la Gauche. Nous nous y refusons par loyauté au programme que nous avons soutenu, par considération pour ce qui a déjà été réalisé, et par respect de celles et ceux qui, en cabinet ministériel ou au parlement, font leur maximum, et ne comptent pas leur temps pour mettre en œuvre ce changement.

Nous voulons toutefois rappeler que la philosophie d’ensemble qui guidait le message de la campagne était la reconquête, par le politique, du terrain perdu depuis la révolution conservatrice, repli sanctionné par la crise.

Cette reconquête passait par la révolution fiscale, la régulation effective du secteur financier, le retour de l’État dans les stratégies industrielles et la rupture avec les logiques d’austérité imposées en Europe.

La priorité demeure le retour à l’emploi et à la croissance. Conscients du contexte, et du temps nécessaire au redressement du pays, nous ne sommes pas en exigence immédiate de résultat. Nous réitérons notre soutien aux engagements énoncés le 22 janvier 2012 lors du discours du Bourget, et figurant dans les 60 engagements du candidat. Les socialistes des Hauts-de-Seine rappellent leur attachement aux mesures suivantes :

• La reprise de la réforme fiscale, avec en point de mire d’une part la convergence de la CSG et de l’IRPP en un seul impôt progressif prélevé à la source (engagement 14), et d’autre part la modulation de la fiscalité des entreprises en fonction de leur taille (engagement 3) et de leur notation sociale (engagement 24).
• La séparation des activités bancaires bien au-delà du projet de loi actuel, la suppression des stock-options dans les entreprises arrivées à maturité, le projet d’une agence publique européenne de notation (engagement 7).
• La mise en œuvre effective d’une stratégie de filières industrielles et d’un mouvement de relocalisation et de réengagement de sites productifs sur le territoire français (engagement 3).
• La mise en place de dispositifs de juste échange faisant obstacle à toute forme de concurrence déloyale, dumping social ou environnemental (engagement 13)
• La recherche avec nos partenaires européens et en particulier l’Allemagne, de l’établissement d’un nouvel ordre monétaire et du rééquilibrage de la parité de de l’Euro vis-à-vis du dollar américain et du yuan chinois (engagement 13).

La Fédération des Hauts-de-Seine demande au Bureau National du PS de soutenir et de relayer cette demande réformiste auprès du gouvernement et du parlement.

Vincent Guibert, Secrétaire Fédéral au développement économique et à l’ESS, 3 juin 2013

Le journal « Sud Ouest » a publié sur son site de fausses informations sur les primes, salaires, nombre de conseillers, parité des cabinets ministériels. 

 
Au-delà du manque de professionnalisme et de sérieux des journalistes qui ont publié ces données sans vérifier, ce genre d’information participe du lynchage sans fondement de nos politiques. Il est bon parfois de rappeler la vérité: 

Nous souhaitons vivement la réussite du programme gouvernemental visant au redressement de notre pays. Nous apprécions les avancées réalisées dans plusieurs domaines depuis mai 2012, mais sommes également conscients des écarts apparus entre les 60 engagements du candidat Hollande et certaines décisions ou certains projets notamment en matière économique et sociale.

Nous nous refusons au discours stéréotypé, irresponsable, destructeur et réducteur qui caractérise aujourd’hui une partie de la Gauche. Nous nous y refusons par loyauté au programme que nous avons soutenu, par considération pour ce qui a déjà été réalisé, et par respect de celles et ceux qui, en cabinet ministériel ou au parlement, font leur maximum, et ne comptent pas leur temps pour mettre en ?uvre ce changement. 

Nous voulons toutefois rappeler que la philosophie d’ensemble qui guidait le message de la campagne était la reconquête, par le politique, du terrain perdu depuis la révolution conservatrice, repli sanctionné par la crise. 

Cette reconquête passait par la révolution fiscale, la régulation effective du secteur financier, le retour de l’Etat dans les stratégies industrielles et la rupture avec les logiques d’austérité imposées en Europe.

La priorité demeure le retour à l’emploi et à la croissance.  Conscients du contexte, et du temps nécessaire au redressement du pays, nous ne sommes pas en exigence immédiate de résultat. Nous réitérons notre soutien aux engagements énoncés le 22 janvier 2012 lors du discours du Bourget, et figurant dans les 60 engagements du candidat. Aussi, nous estimons qu’il est impératif que soient publiquement annoncées et effectivement engagées avant l’été 2013 des dispositions telles que :

• La reprise de la réforme fiscale, avec en point de mire d’une part la convergence de la CSG et de l’IRPP en un seul impôt progressif (promesse 14), et d’autre part la modulation de la fiscalité des entreprises en fonction de leur taille (promesse 3) et de leur notation sociale (promesse 24).
• La séparation des activités bancaires bien au-delà du projet de loi actuel, la suppression des stock-options dans les entreprises arrivées à maturité, le projet d’une agence publique européenne de notation (promesse 7).
• La mise en ?uvre effective d’une stratégie de filières industrielles et d’un mouvement de relocalisation et de réengagement de sites productifs sur le territoire français (promesse 3).
• La mise en place de dispositifs de réciprocité commerciale faisant obstacle à toute forme de concurrence déloyale, dumping social ou environnemental (promesse 13)
• L’engagement immédiat de négociations avec nos partenaires européens et en particulier l’Allemagne, en vue de l’établissement d’un nouvel ordre monétaire et du rééquilibrage de la parité de de l’Euro vis-à-vis du dollar américain et du yuan chinois (promesse 13).

Nous demandons à tous ceux qui sont en accord avec ce texte de le relayer dans les media, auprès du gouvernement et du parlement.

D’indéniables avancées montrent que le changement est bien en marche, ne les oublions pas : emplois sauvés, développement des PME, éducation, emploi des jeunes, logement, mariage pour tous etc. et surtout, un Président dont l’attitude demeure digne et respectueuse, en toutes circonstances. Un Président qui n’agresse pas en retour tout journaliste lui posant une question dérangeante. Un Président qui ne recherche pas le clivage et la stigmatisation en parlant « islam », « récidive », « identité nationale », « assistanat », « 35 heures », « si y’en a des qui croivent que? eh ben j’vais vous dire hein alors moi? ch’suis pas là pour ? » .

Sachons nous en souvenir, et nous en féliciter : Un homme dont nous n’avons pas honte qu’il soit Président de la République Française.

Mais aussi, et à 30% de popularité dans les sondages, lorsqu’on repense au programme présidentiel, nous n’avons pas le droit d’ignorer des écarts, des oublis ou des renoncements qui inquiètent. Car le contexte économique n’a pas changé et ce qui était valable il y a un an le demeure aujourd’hui.

Aujourd’hui, au lendemain de l’entretien télévisé de François Hollande sur France 2, au retour d’une distribution de tracts « la Gauche agit » dans des quartiers Billancourt, la tentation serait grande d’écrire : « le renoncement, c’est maintenant », voire « la consternation, c’est maintenant ». Mais notre devoir est d’y résister et de tenir, encore et encore.

Ce n’est pas tant d’un choc de simplification dont nous avons besoin, que d’un choc de courage.

Le courage, c’est maintenant !

Aussi, en regard de la situation économique et sociale, il est plus que jamais nécessaire que soient entreprises des réformes essentielles et emblématiques, par exemple :

• Le non-cumul des mandats (promesse 58) : les barons locaux rechignent, les militants grognent, les dirigeants du PS parlent peu. On a dénombré une soixantaine de députés-maires cumulards, préférant parait-il leur mandat local, ce qui constituerait un vrai risque pour la gauche de perdre sa majorité à l’assemblée nationale en cas de multiples législatives partielles. Dont acte. Comme l'a écrit Paul, il suffit d’une loi organique visant à changer le statut des suppléants, pour que cette épineuse question soit réglée. Exigeons cette loi, et avec elle le non-cumul des mandats dès 2014.
• Le droit de vote pour les citoyens étrangers (promesse 50) : suffit-il qu’un ministre dise que ce n’est pas le moment pour qu’on y renonce ? Il est difficile de trouver une majorité de 60% au congrès pour voter ce doit de vote. Exigeons que tout soit entrepris pour y parvenir.
• La réforme fiscale (promesses 3, 9, 14, 15) : fusion IRPP/CSG, suppression des niches fiscales, modulation de l’IS en fonction de la taille de l’entreprise, taxation des ?uvres d’art ou des plus-values de cession : les « pigeons » ont crotté partout, les atermoiements et reculades sont nombreux et inquiétants. Selon l’ex-ministre du budget sur France 2 en janvier dernier, « la réforme fiscale, elle est faite ». Nous savons qu’il n’en est rien. Le sentiment d’improvisation et de bricolage doit laisser la place à la reprise des travaux. Exigeons cette réforme.
• La réforme du système bancaire (promesse 7) : 1% de l’activité bancaire logé dans des structures séparées : une moquerie, une insulte au changement. Rien sur les stock-options ni sur les paradis fiscaux. Ne pratiquons pas la langue de bois en nous satisfaisant de cette réforme a minima. Le capitalisme financier demeure notre adversaire. Retrouvons « l'esprit du Bourget »
• Le protectionnisme européen, rebaptisé « juste échange » puis « réciprocité » (promesse 13) : au-delà de la réaffirmation publique de positions de principe, quelles exigences ont été formulées, envers qui et sous quelle forme ? Qu’en est-il des négociations intra-européennes visant à établir une position commune en regard des importations issues des pays à faibles exigences sociales ou environnementales ? Remettons la démondialisation à l’ordre du jour !

Rôle de la BCE et cours de l’Euro, Budget européen, constitutionnalisation de la laïcité, notation sociale des entreprises : il est bien d’autres sujets sur lesquels pourraient porter nos exigences réformistes. Mais sachons être patients, concrets et pragmatiques, en nous focalisant pour l’instant sur ces cinq points.

Cinq points : le non-cumul des mandats, le vote des étrangers, la réforme fiscale, la réforme du système bancaire, le « juste échange ». Cinq points représentant 8 des promesses les plus marquantes du candidat Hollande, il y a moins d’un an.

Sur ce, très bonnes fêtes de Pâques à toutes et à tous !