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Livre numérique : arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du taux réduit de TVA

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Fleur PELLERIN, ministre de la Culture et de la Communication, Harlem DESIR, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, et Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, prennent acte de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du taux réduit de TVA au livre numérique.

Adopté par la loi de finances 2011, le taux réduit de TVA vise à assurer l’égalité de traitement fiscal des livres, ainsi que l’innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture. La Cour de justice a estimé que l’état actuel du droit de l’Union européenne ne permettait pas l’application de ce taux réduit au livre.

Suite aux conclusions du Conseil européen du 25 octobre 2013 qui a souhaité que : « dans le contexte du réexamen de la législation en matière de TVA auquel elle procède actuellement, la Commission se penche également sur des questions propres à l’économie numérique telles que la différenciation des taux d’imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques », la France appelle la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. Cette demande a déjà été exprimée par plusieurs Etats membres et le Parlement européen a pris à plusieurs reprises position en ce sens.

La Nouvelle France Industrielle fête son premier anniversaire

La Nouvelle France industrielle a été annoncée par le président de la République lors de la présentation des priorités de la politique industrielle de la France le 12 septembre 2013, à l’Elysée. Depuis le lancement de cette dynamique, 34 chefs de projet de la Nouvelle France industrielle ont été nommés pour chacun des plans et six comités de pilotage réunissant des acteurs publics et privés se sont tenus. Ces comités ont permis de valider les feuilles de route élaborées par les chefs de projet.

A l’occasion du premier anniversaire de l’initiative 34 plans pour la Nouvelle France industrielle, l’Elysée a accueilli les prototypes de plusieurs projets innovants (voir les 10 réalisations sur gouvernement.fr).

Le gouvernement renforce le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France

Le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, a signé le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Ce texte, paru ce jour au Journal officiel de la République française, actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour couvrir les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

 

Les activités couvertes par le décret peuvent porter sur des produits, matériels ou prestations de services. Elles sont définies par leur caractère essentiel à la préservation des intérêts du pays dans six secteurs économiques : l’approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de transport et de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, et le secteur de la santé.

 

Il s’agit pour le gouvernement de s’assurer que ces objectifs légitimes seront pleinement pris en compte par les investisseurs étrangers, qu’ils soient issus de pays de l’Union européenne ou de pays tiers. Au besoin, le gouvernement pourra demander des engagements spécifiques ou imposer des conditions à la réalisation des investissements concernés, afin de garantir la préservation des intérêts du pays. Il permet au ministre de l’Economie, dans le cadre de la procédure d’autorisation préalable, de subordonner son autorisation à la cession de certains actifs de l’entreprise française visée à une entreprise indépendante de l’investisseur étranger.

 

Avec cette réforme, la France se dote d’un cadre juridique clair et efficace, comparable à ceux de nombreuses autres économies ouvertes, en Europe et hors d’Europe. Ce nouveau dispositif sera naturellement appliqué de manière sélective et proportionnée, en tenant compte de chaque situation.

Le texte entrera en vigueur au lendemain de sa publication.