Mesure en faveur de l’investissement productif

Le suramortissement : Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

À qui s’adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les « BIC », aux agriculteurs.

Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le

15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

 

Quels investissements sont éligibles à la mesure ?

Tout est détaillé et expliqué à l’adresse suivante :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421.

Pour résumer, sont concernés en premier lieu l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ; mais également les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ; on peut aussi profiter de cette mesure grâce aux installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, ou aux installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique). On peut aussi en profiter dans le cadre d’un investissement dans des matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique. Les logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, car le gouvernement souhaite inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.

Mesure en faveur de l’investissement productif — le suramortissement

Comment savoir si mon investissement est éligible à la mesure ?

En consultant l’instruction fiscale précitée :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421, ou en demandant aux services fiscaux.

 

Comment est calculée la déduction ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.

 

Quelques exemples :

1 Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er septembre 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 euros. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, l’entreprise déduira donc de son résultat imposable 5 000 euros la première année puis 15 000 euros par an entre 2 016 et 2 022 et enfin 10 000 euros en 2 023. Au global, elle aura déduit 120 000 euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 euros sur la période 2015-2023.

Mesure en faveur de l’investissement productif — le suramortissement

2 Une entreprise industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés installe au 1er juillet 2015 une nouvelle ligne de fabrication de pièces composites constituée d’équipements éligibles à la mesure. Cela représente un investissement de 15 millions d’euros, amortissables sur 10 ans. Elle déduira de son résultat imposable 300 000 euros la première année puis 600 000 euros par an entre 2 016 et 2 024 et enfin 300 000 euros en 2 025. Au global, elle aura déduit 6 millions d’euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros sur la période 2015-2025.

3 Un exploitant agricole exerçant son activité dans une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, achète au 1er juillet 2015 un tracteur au prix de 150 000 euros, amortissable sur 6 ans. L’exploitant agricole pourra donc déduire de son bénéfice agricole 5 000 euros la première année puis 10 000 euros par an de 2016 à 2020 et enfin 5 000 en 2 021. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 20 000 euros sur cette même période. Il est rappelé que l’avantage serait également acquis à un exploitant individuel imposé à l’impôt sur le revenu.

Conseil Municipal du 2 avril 2015 – Question orale

Monsieur Le Maire, Chers collègues

 

Le plan antipollution adopté par la ville de Paris prévoit de restreindre progressivement la circulation des véhicules les plus anciens et les plus polluants dans la capitale, dès 2016.

Dès le 1er juillet 2016, les propriétaires de voitures immatriculées avant 1997 et de deux roues enregistrés avant le 1er juin 2000 ne pourront utiliser leur véhicule que le week-end. Entre 2017 et 2020, l’interdiction deviendra progressivement totale pour les diesels d’avant 2011 et les modèles de deux-roues antérieurs à juin 2015.

Que feront les propriétaires de véhicules ne pouvant plus circuler dans Paris ? Il y a une forte probabilité que ceux provenant de la banlieue sud-ouest viennent se garer aux portes de la capitale et en particulier à Boulogne-Billancourt pour ensuite prendre les transports en commun.

Nous devons gérer ce risque d’engorgement supplémentaire de la circulation et du stationnement dans notre ville. Et au-delà, nous devons veiller à y réduire également le taux de pollution atmosphérique. Notre ville doit mettre son plan de circulation en cohérence avec celui de la ville de Paris. D’où ma question : Peut-on restreindre la circulation des véhicules les plus anciens et les plus polluants à Boulogne-Billancourt dès juillet 2016 ?

 

Réponse de M. Le Maire : Je vous remercie d’avoir posé cette question, le sujet est à l’étude au niveau de la communauté d’agglomération GPSO.

Conseil Municipal du 2 avril 2015 – Intervention relative aux climat social de la mairie

Délibération 8 – Affaires générales RH

Monsieur Le Maire, Chers collègues

Les agents de la ville ont manifesté aujourd’hui, ils ont exprimé leurs revendications et leur sentiment de ne pas être écoutés. Vous l’avez rappelé toute à l’heure M. Le Maire, la réduction des dotations crée des tensions à plusieurs niveaux. Vous avez à ce propos et à plusieurs reprises employé le terme de « matraquage gouvernemental », pour désigner ce qui est en fait un gigantesque effort de réduction de la dépense publique. Nous nous accordons tous sur le fait qu’un niveau de 57% du PIB en dépense publiques est trop élevé, mais à vous entendre, et à entendre vos alliés politiques de l’UMP, on va finir par penser que ce niveau de 57% est acceptable à vos yeux et que vous ne souhaitez pas qu’il diminue !

Mais ce n’est pas l’essentiel de mon propos. Nos inquiétudes portement notamment sur les questions de souffrance au travail évoquées par les manifestants. La circulaire du 27 juillet 2014 impose aux collectivités locales de mettre en place un plan de prévention des RPS à l’image de ce qui se fait dans les entreprises privées. D’où ma question : qu’en est-il à la mairie de Boulogne-Billancourt du plan de prévention des Risques Psycho-Sociaux ?

 

Réponse de M. Le Maire : Notre niveau de dépenses publique est trop élevé,  pour le réduire il y a des alternatives à la baisse des dotations financières accordées aux collectivités territoriales.

 

Réponse de la Maire-Adjointe en charge des Ressources Humaines : Le plan de prévention des RPS est en cours d’élaboration.