Fruit d’un intense travail de concertation et un an après sa présentation en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013, la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été promulguée par le Président de la République le 31 juillet 2014 et publiée au Journal Officiel du 1^er août 2014.

C’est ainsi 10% du PIB et plus de 2,3 millions de salariés, réunis par des valeurs communes, qui voient leurs moyens de développement renforcés.

La loi ESS permet de faire connaître aux citoyens le périmètre de l’Economie sociale et solidaire pour favoriser leur implication dans ce mode innovant d’entreprendre et initier un véritable changement d’échelle. En effet, ce nouveau mode d’entreprendre permet de concilier un développement économique avec les salariés et en lien avec les territoires. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe les acteurs historiques de l’économie sociale – à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations – mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social comme les sociétés commerciales, qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.

Les principes de l’ESS sont clairement affirmés : ce n’est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l’exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique et participative, de lucrativité limitée et d’utilité sociale.

Ce modèle entrepreneurial spécifique, à la fois stable et résilient, crée plus d’emplois que l’économie classique : depuis 2000, tandis que l’emploi privé dans l’économie classique (hors ESS) progressait de 4,5%, les entreprises de l’ESS créaient 24% d’emplois supplémentaires.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, à travers cette loi :

1. Reconnaître l’Economie Sociale et Solidaire comme un mode d’entreprendre innovant et durable, et aussi orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ces entreprises, notamment avec le concours de BpiFrance

2. Consolider le réseau des acteurs de l’ESS pour inscrire leur dynamique dans la durée

3. Redonner du pouvoir d’agir aux salariés, notamment en leur reconnaissant le droit d’être informés préalablement à la vente de leur entreprise et de la reprendre sous forme de société coopérative et participative (SCOP) sans acquérir immédiatement de la majorité du capital

4.    Provoquer un choc coopératif, pour qu’au sein notamment des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et des coopératives d’activité et d’emploi (CAE), salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés unissent leur force pour créer de l’emploi.

5. Renforcer les politiques de développement local durable et les initiatives des acteurs locaux, pour encourager les emplois non délocalisables dans les territoires

Au cours des six prochains mois, le Gouvernement réunira les acteurs concernés afin de rédiger les différents textes d’application.

« L’Economie sociale et solidaire est une économie de l’innovation et de la valorisation des potentiels locaux, dorénavant dotée de financements. Mais c’est aussi une économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l’homme comme acteur et moteur de l’entreprise. C’est une économie qui montre le chemin pour demain, vers une économie durable et responsable, positionnée autour de nos territoires et de leurs habitants. J’irai d’ailleurs dès la rentrée à la rencontre des acteurs de l’ESS sur tous nos territoires. »  Carole DELGA

Retrouvez ici le détail des principales mesures de la loi

Une nouvelle étape vers la reconnaissance d’un mode d’entreprendre alternatif

Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire salue l’adoption hier soir, en seconde lecture, du projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS).

Ce vote marque une étape supplémentaire vers la reconnaissance de l’ESS comme partie intégrante de notre modèle de développement économique. Il reconnaît la force d’un mode d’entreprendre alternatif, le potentiel d’un secteur qui connaît depuis dix ans une croissance d’emplois trois fois plus importante que dans l’économie traditionnelle.

Le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire, véritable projet de société, donne aux structures et entreprises du secteur les moyens de se développer, par :

1/ La clarification du périmètre de l’ESS, qui permet d’inclure les acteurs statutaires historiques tels que les coopératives, associations, mutuelles et fondations, mais aussi sous certaines conditions, des sociétés commerciales

• consécration des critères objectifs constitutifs de l’ESS (art.1)
• définition légale de l’utilité sociale (art 2)
• création d’un guide des bonnes pratiques pour s’assurer de l’exemplarité sociale des entreprises de l’ESS
• rénovation de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui permet aux entreprises agréées de bénéficier de financements fiscalement aidés, issus de la collecte d’épargne solidaire (art.7)

2/ La reconnaissance de l’ESS comme acteur majeur de l’économie et de l’emploi sur les territoires

• développement des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), « labos de l’ESS » qui rassemblent des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent se joindre des collectivités territoriales, des centres de recherche ou des organismes de formation, dans une stratégie de mutualisation de leurs moyens (art.5)
• reconnaissance du rôle des 26 Chambres régionales de l’ESS (CRESS)  (art.4)
• reconnaissance des monnaies locales complémentaires, émises et gérées par les entreprises de l’ESS (art.10)

3/ L’extension du pouvoir d’agir des salariés

• création du droit d’information préalable des salariés dans les Petites et Moyennes Entreprises (moins de 250 salariés) en cas de cession, obligeant le chef d’entreprise à informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession (art. 11 et 12)
• création du statut de Sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage, qui accroît la capacité entrepreneuriale des salariés, repreneurs potentiels de premier plan (art.15)

4/ La consolidation des entreprises statutaires de l’ESS :

• Rénovation du droit des coopératives (art. 13) et généralisation de la révision coopérative (art 14)
• Création d’outils nouveaux pour le développement des mutuelles : coassurance pour les contrats collectifs à adhésion facultative et obligatoire (art. 34), création des certificats mutualistes (art. 36)
• Consolidation du modèle associatif : sécurisation de la subvention (art. 40), facilitation des fusions (art. 41).

5/ La définition élargie du commerce équitable : elle inclut désormais les activités organisées dans  le cadre des relations commerciales Nord-Nord, quand elles bénéficient à des « travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ». (art.50)

Lors du vote solennel, Carole DELGA a déclaré : « Cette deuxième lecture a permis de franchir un nouveau cap vers l’édifice de l’Economie Sociale et Solidaire, avec un texte enrichi par le débat parlementaire, qui fait de la France un des pays les plus avancés en la matière. Je salue l’unanimité de l’ensemble des composantes de la gauche pour ce projet de société, celui d’une économie structurante, d’une économie de la coopération et de l’innovation. »

La deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale interviendra en Commission les 17 et 18 juin, puis en séance publique le 3 juillet.

L’Assemblée nationale a adopté le 14 mai les articles 4 et 5 du projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS), ouvrant la voie à une accélération de l’apport des organismes et entreprises de l’ESS aux économies locales et à l’emploi durable sur les territoires.

La loi institue ainsi les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), véritables pôles de compétitivité de l’ESS qui associent entreprises de l’ESS et entreprises commerciales privées « classiques », ainsi que collectivités territoriales, centres de recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche ou encore organismes de formation, dans une stratégie de mutualisation de leurs moyens, au service de l’utilité sociale, du développement local durable et de la création d’emplois non délocalisables.

Nés spontanément à l’initiative des réseaux territoriaux, ces « Labos de l’ESS » bénéficieront désormais d’un cadre législatif clair et pourront être soutenus par l’Etat. Ceci leur permettra de franchir un saut quantitatif et qualitatif, en passant d’initiatives dispersées et de petite ampleur à un modèle économique générateur d’activités et d’emplois dans les territoires, quels que soient les secteurs et filières concernées.

Les PTCE constituent des initiatives originales des territoires, mêlant tous les types d’entreprises, et un instrument de l’hybridation économique que promeut le projet de loi au service du développement des territoires.

Pour expérimenter cette mesure, un appel à projets a déjà été lancé par les pouvoirs publics en juillet 2013, pour financer la création ou le développement de 23 pôles sur trois ans, implantant des projets emblématiques de la diversité de l’ESS : l’insertion par l’activité économique (paysage, bâtiment, recyclage…), les services aux personnes (crèches, animation périscolaire, épicerie sociale, accueil de nouveaux habitants, logements passerelles…), les activités culturelles et créatives, le développement d’énergies renouvelables, l’agriculture biologique et les circuits courts alimentaires.

Par ailleurs, pour renforcer leur capacité à dialoguer avec les pouvoirs publics au niveau local et accélérer le développement de l’ESS, chacune des 26 chambres régionales de l’ESS (CRESS) bénéficiera désormais d’une reconnaissance d’utilité publique. Au-delà des missions traditionnelles de représentation du secteur, d’appui au développement des entreprises de l’ESS et de promotion du secteur, les CRESS se voient également confier une mission d’observation, de suivi et de régulation des acteurs, le pouvoir d’ester en justice dans le cas où certaines entreprises déclarées comme relevant de l’ESS ne respecteraient pas les dispositions définies par la loi, ainsi qu’une mission d’appui à la formation des dirigeants et des salariés.

Tous les deux ans, une conférence régionale de l’ESS réunissant les réseaux locaux d’acteurs de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, permettra de définir les orientations et moyens des politiques locales de développement et évaluera la délivrance de l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale », en accord avec les besoins de chaque territoire.