Le décret d’application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier est publié au journal officiel de ce jour.

Ce décret est le fruit d’une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d’application du nouveau droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Il porte notamment sur les modalités techniques de l’information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens. Il vise également à préciser les cessions concernées par son entrée en vigueur à compter du 1er novembre, à savoir les cessions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une entrée en négociation exclusive. Les précisions apportées à l’entrée en vigueur de ces dispositions sécurisent ainsi les cessions en cours et  facilitent l’application de ce nouveau droit au profit des salariés et des entreprises.

Afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d’entrer dans un processus de cession, un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises est publié aujourd’hui sur le site du Ministère de l’Economie. Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat.

Ce nouveau droit accordé aux salariés les place en situation de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et créé les conditions pour encourager la reprise de leur entreprises par les salariés. Dans cette perspective, la Loi relative à l’Economie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d’information, un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans.

Toutes les informations sur l’application du droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise et guide d’accompagnement à disposition des salariés et chefs d’entreprises :

www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise