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Loi #Travail : on continue à creuser au delà du fond ?

Une tournure inquiétante

Ce qui est annoncé depuis le début de la semaine sur la réforme du droit du travail nous inquiète au plus haut point.

Certains des éléments de la future loi Travail sont des avancées innovantes, comme par exemple le referendum d’entreprise, lorsqu’il s’agit de mettre fin à une situation de blocage ou de conflit corporatiste ou syndical. Les questions soulevées par le débat actuel et notamment celles qui portent sur la flexi-sécurité, sur la formation professionnelle tout au long de la vie, sur le fait syndical, sur la simplification administrative ou encore sur la rationalisation des branches nous paraissent pertinentes.

Mais, que voit-on poindre également à l’ordre du jour de cette réforme ?

  • Une inversion complète de la hiérarchie normes visant à donner priorité à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche sans distinction de taille ;
  • la facilitation des licenciements et la barémisation des indemnités aux prud’hommes ;
  • l’assouplissement ultime de l’encadrement du travail et des 35 heures, avec une possibilité de travailler 48 voire 60 heures une même semaine ;
  • le tout avec menace de vote bloqué et de recours au 49-3…

Nous rappelons que nous avons élu François Hollande et les députés socialistes en 2012 sur la foi d’un programme qui prévoyait, outre la défunte renégociation du traité européen et la regrettée réforme fiscale fusionnant IRPP et CSG :

  • La création d’une taxe sur les transactions financières,
  • La création d’une agence européenne de notation,
  • Des règles de réciprocité commerciale en matière sociale et environnementale,
  • La mise en place d’un dispositif de notation sociale des grandes entreprises,
  • L’interdiction de procéder à des licenciements boursiers dans certaines circonstances.
  • la prééminence du dialogue social

 

Il n’était envisagé ni d’abroger les 35h, ni de faciliter les licenciements.

Les annonces de cette semaine, si elles se confirmaient, seraient économiquement inefficaces voire ineptes et politiquement dévastatrices voire suicidaires.

En particulier, l’hypothèse s’une primauté donnée à l’accord d’entreprise en TPE appelle deux commentaires :

  1. Une telle inversion entraînerait en TPE un certain déséquilibre du rapport de forces entre le patronat et les employés, avec les craintes ou les risques de pression et de chantage que l’on imagine. Ce ne serait bon ni pour le moral, ni pour les performances.
  2. Et surtout, un problème de faisabilité : un parton de TPE a autre chose à faire que de s’embarquer dans une négociation sociale spécifique, et il n’en a pas toujours les compétences en matière juridique. Risque de s’en suivre des pertes de temps pour des résultats susceptibles d’exposer négativement l’entreprise. Bref là encore, du perdant-perdant.

Sans parler des effets dévastateurs en matière de qualité de vie professionnelle et de burnout de l’extension quasi-illimitée de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail.

Il y a deux ans le patronat nous a déjà fait croire qu’il pouvait embaucher 1 million de personnes en contreparties d’allègements de charges fiscales et de cotisations sociales. 40 milliards d’€ d’allègements plus tard, nous n’avons toujours rien vu, ou très peu, et le chômage ne régresse pas.

Donc pourquoi croire le MEDEF, et surtout pourquoi l’écouter et a fortiori pourquoi céder, lorsqu’il réclame maintenant l’abrogation des 35 heures, la facilitation des licenciements économiques et la sécurisation des indemnités aux prud’hommes ? C’est un leurre.

 

Pourquoi un tel décalage ?

Ces nouvelles mesures ont été pensées par des technocrates qui n’ont jamais mis durablement les pieds dans une entreprise, ni effectué le moindre recrutement, ni jamais couru après un contrat ou après un paiement, et qui n’ont jamais eu à annoncer à quelqu’un qu’il allait devoir perdre son travail. Ces nouvelles mesures ont été conçues sous l’emprise des lobbys patronaux, sur des croyances issues d’une pensée unique néo-libérale dépassée et dans un contexte désespéré de positionnement électoraliste, à défaut de réel socle idéologique.

Alors que fait-on maintenant avec la loi #Travail : on continue à creuser au delà du fond, ou on se ressaisit ?

Il existe des alternatives, imaginées par des entrepreneurs socialistes, des alternatives qui allient performance économique, progrès social et efficacité électorale. Nous les publierons prochainement.

POUR DOPER L’ACTIVITE DES TPE & PME

CONTRIBUTION THEMATIQUE PROPOSEE DANS LE CADRE DU CONGRES DE POITIERS

 

 

Premiers signataires :
CE : Chef / Dirigeant d'Entreprise – CM : Conseiller Municipal – CG : Conseiller Général – CR Conseiller Régional – B/C/SN : Bureau/Conseil/Secrétaire National – SF/CF : Secrétaire/Conseiller Fédéral 
Vincent Guibert - 92 - CE ACDE Conseil, Secr. du GSEN PME, CM Boulogne-Billancourt, SF
Karine Berger - 05 - Député des Hautes-Alpes, SN, BN
Patrice Prat - 30 - Député du Gard, SN PME & Innovation, BN
Philippe Kaltenbach - 92 - Sénateur,
Maya Akkari - 75 - Maire-Adjointe Paris XVIII°, CN
Patrick Ardoin - 75 - CE Editions Complicités, BN
Aurélien Barbé - 75 - Assistant parlementaire
Eric Battier - 38 - CF
Cyril Becuwe - 80 - Ingénieur, BF
Yves Béguin - 75 - Secr. Bureau Commission Nationale Entreprises, ex-CE Space Development BY
Jacques Blandin - 92 - CE SC ISP
Annick Boët - 13 - CN 
Jean-Philippe Brette - 92 - Ingénieur31"&
Sylvain Brothier - 75 - CE, SF
Monique Bultel-Herment - 12 - CE, VP Agglomération Rodez
Michel Calvo - 34 - 
Didier Cujives - 31 - CE, CR Midi-Pyrénées
Henry Dupouy - 94 - CE Mareal
Laura Gandolfi - 69 - Associée-Fondatrice Les Atelières, CM Villeurbanne, SF
Dominique Gnassounou - 95 - CE SCIDO, SF
Jean-Jacques Gourhan - 22 - SF
Gérard Guéraud - 18 - CE Cyberemi
Georges Guilbert - 93 - CE Groupe Guilbert
Edith Launey-Heyman - 92 - Business France
Christophe Lavialle - 45 - Maire-Adjoint St Jean de Braye, Suppléant Député du Loiret, SF, CN
Véronique LeBihan - 93 - SF
André Maizener - 75 - EDF
Sylvain Mathieu - 58 - Premier Fédéral
Jean-Louis Michniak - 92 - Commission Nationale Industrie
Sébastien Mounier - 78 - CF
Sylvain Mulard - 77 – Secrétaire de Section (Melun), BF
David Nakache - 06 - SF
Thierry Occre - 62 - CNCF, SF
Georges-Marie Putois - 75 - ex-CE Startup
Kathy Similowski - 92 - CM Issy-Les-Moulineaux, BF, SF
Jean-François Simon - 92 - Retraité de l'industrie 
Alexandre Tunc - 51 - CG, CM Reims, CNCF
Marcel Villeneuve - 91 - GSE CEA/Saclay, CN Entreprise 
Pierre-Alain Weill - 75 - CE, CM Paris XVI° 

1.       Retrouver la confiance

Retrouver la confiance

Depuis des années différentes institutions (Fédérations patronales, Chambres de commerce, Partis politiques …) analysent la situation économique de notre pays, formulent des constats et émettent des propositions. En ce qui concerne les TPE/PME, on citera les assises de l’entrepreneuriat, tenues au printemps 2013, ou les dispositions du Pacte de Responsabilité et de Solidarité annoncées début 2014.

Remaniements gouvernementaux, résistances aux changements, complexité administrative ou technique ralentissent voire interdisent la mise en œuvre des réformes proposées. En résulte un sentiment de lenteur voire de passivité, qui fait que les mêmes sujets récurrents reviennent à la surface d’une année sur l’autre.

La situation économique est tendue, et il est à craindre que les nombre de défaillances de TPE/PME aille croissant cette année 2015. La situation politique est extrêmement tendue également : aux défaites électorales passées ou annoncées s’ajoutent de vives inquiétudes sur la situation économique de notre pays. Sur le plan purement économique et social, les tragédies des 7, 8 et 9 janvier dernier ont mis encore plus en lumière les situations de chômage massif et du désœuvrement des jeunes générations notamment dans les quartiers difficiles. Avec pour conséquence, le fait que ces populations affaiblies sont des proies faciles pour les manipulateurs de l’intégrisme.

Nous ne nous résignons pas pour autant à renoncer, à accepter d’emblée l’augure de ces perspectives peu réjouissantes. En tant qu’entrepreneurs, nous souhaitons aller de l’avant en vue de faire évoluer, ne serait-ce qu’à la marge, des questions essentielles, en vue d’impulser un mouvement positif contribuant à restaurer la confiance tant dans nos rangs militants que chez les acteurs économiques. Recréer de l’activité économique, de la richesse, pour endiguer le chômage mais aussi pour financer notre modèle social, plus que jamais c’est la préoccupation de tout entrepreneur et de tout socialiste, et donc c’est le devoir de tout entrepreneur socialiste.

Des propositions concrètes et pragmatiques

Il s’agit donc d’innover en proposant autre chose qu’un nième volet de réformes pertinentes, justes mais trop ambitieuses et dont la réalisation se perdrait dans le temps ou serait contrecarrée par des alternances politiques. Il nous revient donc d’imaginer des mesures pragmatiques, susceptibles d’être mises en œuvre rapidement et de produire des effets économiques, sociaux et politiques dès la période 2015-2016.

Ecrite par des Entrepreneurs Socialistes, cette contribution est extraite du livre blanc publié en janvier 2015 par le Groupe Socialiste d’Entreprises National PME du Parti Socialiste (GSEN PME). Ce document est une expression militante issue de nos expériences de dirigeants de TPE/PME.

Actif depuis 2004, membre de la Commission Nationale Entreprises, le GSEN PME rassemble des militants socialistes entrepreneurs, dirigeants ou acteurs au sein de TPE/PME.

Comment dynamiser à court terme l’activité des TPE/PME ? Dès le printemps 2014 le GSEN PME avait souhaité s’emparer de ce sujet, et cette idée s’est précisée lors de l’Université d’Eté fin Août à La Rochelle. Cette initiative a tout d’abord permis de formuler neuf contributions dans le cadre des Etats Généraux. Elle s’est poursuivie par la publication d’un livre blanc, source de cette contribution.

Dans un premier temps, nous exprimons les valeurs que nous voulons porter en entreprise, puis formulons 25 propositions et pour 10 d’entre elles nous appelons à leur mise en œuvre immédiate.

 

2.       Entreprises : quelles valeurs au 21° siècle ?

2.1    Des comportements innovants

La rentrée 2014 a été marquée par une avalanche de déclarations relatives à l’entreprise : un premier ministre s’obligeant à rappeler devant le patronat qu’il « aime l’entreprise », des militants conspuant les mots-mêmes « entreprise » ou « entrepreneur ». Aucune de ces deux attitudes n’est plaisante ou ne fait avancer le débat. Personne n’a à « aimer » ou à « ne pas aimer l’entreprise », la question ne se pose pas en ces termes : Pour qu’une entreprise soit « aimable », il faut que ses dirigeants le soient.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Dans le monde des affaires, une « société » est un concept juridiquement défini, dont le fondement historique n’est autre que la définition des modalités régissant le partage de la propriété du capital et des bénéfices que l’exploitation de celui-ci génère. Mais il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise. Une entreprise est un collectif (organisé en « société ») dont le but est de produire des services ou des biens.

Une entreprise ne vaut que par les femmes et les hommes qui la composent et donc aimer ou ne pas aimer « l’entreprise », c’est aimer ou ne pas aimer les femmes et les hommes qui y agissent, de par les comportements qu’ils y encouragent ou affichent. Et là effectivement, on peut aimer ou pas, apprécier ou détester, soutenir ou combattre, certains agissements et comportements observés dans l’entreprise :

  • Comportements cupides de certains dirigeantsobsédés par la rentabilité financière, considérant le salarié comme une variable d’ajustement, localisant les activités en des lieux de moindre coût fiscal, social ou environnemental, au mépris des ouvriers, employés ou cadres ayant loyalement consacré leur temps et leur énergie à l’accomplissement de leurs tâches ;
  • Comportements conservateurs de certains syndicats, campant sur des avantages acquis, postures de leurs leaders bien accrochés à leurs positions au sein de l’entreprise ou dans les instances paritaires, bénéficiant eux aussi de rentes de situation, préférant parfois un conflit médiatisé à une véritable solution économique et sociale.

Ces comportements-là brutaux, décalés, improductifs, personne ne les aime et c’est en les combattant pied à pied et sur tous les fronts que l’on réhabilitera l’entreprise. Il s’agit dorénavant de valoriser l’entreprise aux yeux de tous, de favoriser à tous les niveaux des comportements justifiant ce respect, de faciliter la vie des chefs d’entreprise et des dirigeants afin qu’ils focalisent leur action sur la performance économique autant que sur la qualité de vie au travail, sur l’innovation sociale autant que technique, sur l’acquisition de nouveaux clients autant que sur la satisfaction des anciens, dans le respect des individus et des lois, et de contrôler que tel est bien le cas.

L’entreprise que nous soutenons, celle dont nous souhaitons qu’elle prospère durablement, les comportements que nous voulons encourager et récompenser s’articulent autour de trois principes essentiels :

  • Une Gouvernance Responsable : L’ensemble des parties prenantes, actionnaires, salariés, clients, territoires, puissance publique doit pouvoir participer de façon pertinente et équilibrée, à sa juste place, à la bonne marche de l’entreprise, à ses décisions stratégiques et bénéficier en retour du partage de la valeur créée.
  • Un Management Equitable :Le respect de l’être humain, la bienveillance à son égard, la confiance en lui et l’attention portée à son épanouissement professionnel sont à la source de son implication dans l’entreprise et à la base des performances économiques et financières de celle-ci.
  • Une dimension universelle de l’innovation: L’innovation technique est à valoriser et à encourager autant que l’innovation sociale créant des conditions optimales de vie au travail, et que l’action commerciale permettant de promouvoir et vendre l’offre de l’entreprise.

2.2    Manifeste des Entrepreneurs socialistes

Nous, entrepreneurs, socialistes, signataires de ce manifeste, entendons promouvoir l’entrepreneuriat pour ses valeurs d’indépendance, de liberté, d’autonomie, d’innovation, de responsabilité, de création d’emplois et de richesses.

Pour nous l’entrepreneuriat :

  • C’est le plaisir d’innover, de proposer, de tester sans être freiné par de pesantes procédures internes et d’artificielles justifications économiques,
  • C’est la passion d’inventer et de commercialiser de nouveaux produits et services,
  • C’est la nécessité de filtrer le bruit de fond de celles et ceux qui du haut de leurs certitudes, pensent que « ça a déjà été fait ailleurs » ou que « ça ne marchera jamais »,
  • C’est la liberté d’expérimenter, d’essayer, de se tromper, de recommencer, de persévérer,
  • C’est le risque de s’épuiser et la crainte de renoncer ou de perdre sa mise,
  • C’est le bonheur de gagner des clients,
  • C’est la satisfaction de créer des emplois,
  • C’est le devoir de faire vivre une communauté d’intérêts partagés,
  • C’est la responsabilité de participer au développement de notre territoire local,
  • C’est l’obligation d’agir ou de produire dans le respect de notre environnement et dans la préservation des intérêts des générations futures,
  • C’est la motivation d’œuvrer à la prospérité de la France et de l’Europe, pour le bien‐être matériel et moral de ses habitants,
  • C’est l’attente de reconnaissance et de considération de la part de la Société.
  • C’est l’espoir de gagner des revenus substantiels par les salaires, les dividendes et les cessions.
  • C’est l’acceptation que les revenus du travail et de ceux du capital peuvent être équitablement imposés, à condition que soient nettement différenciés les intérêts des créateurs, porteurs originels des projets, de ceux des investisseurs financiers.
  • C’est le droit d’être entendus dans nos difficultés et nos propositions

 

Dans tous les actes de gouvernance de nos entreprises, nous entendons considérer concilier les notions de performances économiques, sociales et environnementales. C’est pourquoi nous nous engageons en matière de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise et privilégions les structures capitalistiques coopératives type SCOP ou SCIC.

Conscients de la dureté de la conjoncture économique actuelle, de la précarité de l’emploi, de l’état des finances publiques et de l’impérieuse nécessité d’une meilleure compétitivité et d’une meilleure justice sociale, nous acceptons les principes des réformes sociales et fiscales engagées depuis 2012, et nous revendiquons d’y être étroitement associés par les pouvoirs publics.

 

 

3.       Propositions à court terme

 

  1. L’information : Afin que tous les entrepreneurs du territoire français soient en mesure de bénéficier rapidement des dispositifs existants, une campagne d’information passant par le réseau des CCI/CM, les experts comptables, la presse professionnelle, les grands media audio-visuels et les réseaux sociaux doit être engagée dès le printemps 2015.
  2. Les appels à projets ESS : Afin de soutenir l’activité économique dans leurs territoires, les nouveaux conseils départementaux installés en avril 2015 devront accroitre la fréquence et à intensifier la dématérialisation des appels à projets relevant de l’Economie Sociale et Solidaire.
  3. La loi ESS et la transmission des entreprises : Pour répondre à la demande de nombreux entrepreneurs sans dénaturer l’esprit de la loi ESS, passer d’une obligation de résultats à une obligation de moyens pour ce qui concerne l’information des salariés en cas de revente de l’entreprise.
  4. Commande publique : Afin d’orienter dès que possible la commande publique vers les entreprises pourvoyeuses d’emploi local :
    1. Relever le plafond du gré-à-gré avec contrôles appropriés et lourdes pénalités en cas d’infraction ;
    2. Systématiser le paiement direct par l’Etat des sous-traitants des entreprises titulaires ;
  5. Marchés publics : Afin d’inciter les collectivités à jouer le jeu du « Made-in-France », et de valoriser leur image, publier la ventilation des achats réalisés par les acteurs publics auprès de TPE-PME françaises / étrangères & la part de marchés présentant des clauses sociales d’insertion.
  6. Certification « Entrepreneur » : Afin de sécuriser la pérennité de leurs entreprises et le parcours professionnel des entrepreneurs, instituer une certification des compétences  « entrepreneur », et encourager le recours à une aide au conseil pour des opérations de gestion non usuelle (bail, assurances, contrats spécifiques …).
  7. Fiscalité : Afin de drainer un maximum d’épargne privée vers les TPE/PME, relever à 50 % voire 75% ou 100% de l’abattement fiscal pour la souscription individuelle (investisseurs ou salariés) à la création ou à une augmentation de capital.
  8. Impôt sur les sociétés : Afin de privilégier le long terme et le développement de l’entreprise, moduler le taux d’IS en fonction des bénéfices réinvestis ;
  9. Aides à l’embauche : En vue de mobiliser la trésorerie des entreprises vers la création d’emplois, un abattement de cotisations ASSEDIC pour l’embauche de chômeurs seniors longue durée dans des emplois d’investissement.
  10. Dialogue social : En vue de renforcer la protection de tous les salariés et d’alléger la gestion administrative des entreprises, la généralisation de la Délégation Unique du Personnel dès le 3° salarié, avec possibilité sur vote des employés de la confier à des conseillers externes ou de l’internaliser.

 

 

4.       Ensemble des propositions

Les entreprises dans les territoires

  1. Mener une campagne intensive d’information ciblée portant sur les différents dispositifs de soutien ;
  2. Permettre aux collectivités de soutenir les PME en fonds propres par une participation directe au capital ou via la garantie de fonds d’investissements locaux, et de soutenir l’ESS via des subventions ou des marchés directs.
  3. Créer des « guichets uniques d’accompagnement territorial » ;
  4. Permettre aux régions de participer à des investissements stratégiques en échange d’un quota d’heures pour élèves ;

Soutien direct à la création, au développement et à la transmission

  1. Fédérer le CICE, le CIR et le CII en un dispositif unique et contractuel encourageant l’innovation technologique et sociale ;
  2. Accroitre la fréquence des appels à projets relevant de l’ESS
  3. Revoir les modalités de la loi ESS vers une obligation de moyens pour ce qui concerne l’information des salariés en cas de revente de l’entreprise ;

Commande publique « small business act »

  1. Renforcer la simplification des processus de réponse aux AO publics (dématérialisation, interactivité, pré-référencement, clause ESS) ;
  2. Relever le plafond du gré-à-gré avec contrôles appropriés et lourdes pénalités en cas d’infraction ;
  3. Systématiser le paiement direct par l’Etat des sous-traitants des entreprises titulaires des marchés publics ;
  4. Publier la ventilation des achats réalisés par les acteurs publics auprès de TPE-PME françaises / étrangères & la part de marchés présentant des clauses sociales d’insertion.;

Soutien à l’export vers les pays émergents 

  1. Mettre en place un dispositif d’appui à l’export spécifique aux TPE ;
  2. Inclure les TPE dans les efforts déployés pour la promotion du « Made In France » ;

Formation des entrepreneurs et sécurisation de la pérennité de leurs entreprises

  1. Instituer une certification des compétences « entrepreneur ». Accréditer des organismes de formation et de certification dans le champ de la formation professionnelle.
  2. Inciter les TPE/PME à se tourner vers la formation et vers les conseils ;
  3. Permettre au dirigeant de cotiser et d’être indemnisé selon le régime général de Pôle Emploi en cas de défaillance économique, en échange d’une certification et de de contrôles portant sur sa gestion.
  4. Protéger le dirigeant de TPE dans ses achats selon des modalités proches des lois relevant de la consommation (rétractation, actions de groupe) ;

Fiscalité de l’entreprise            

  1. Relever l’abattement fiscal pour souscription individuelle (investisseurs ou salariés) à la création ou à l’augmentation de capital d’une TPE/PME ;
  2. Moduler le taux d’IS en fonction des bénéfices réinvestis ;
  3. Inciter les collectivités locales à exonérer de certaines taxes le repreneur d’une entreprise en difficulté ;
  4. Mettre en crédit d’impôt les droits de succession sur l’outil de production ;

Orientation des aides publiques

  1. Mettre en place une batterie d’indicateurs couvrant le cycle de vie de l’entreprise, en vue de créer ou de sauvegarder des emplois pérennes grâce à l’innovation.

Aides à l’emploi des chômeurs de longue durée

  1. Octroyer un abattement de cotisations ASSEDIC pour l’embauche de chômeurs seniors longue durée dans des emplois d’investissement ;

Modulation des effets des seuils sociaux      

  1. Généraliser la Délégation Unique du Personnel avec possibilité de la confier à des conseillers externes tant que l’entreprise, par vote des salariés, ne décide pas d’internaliser ces fonctions ;
  2. Regrouper les obligations autour de 4 seuils (3°, 51°, 251° et 1001° au niveau « »groupe »), les rendre progressives et laisser davantage de temps à l’entreprise qui franchit un seuil pour se mettre en conformité ;

Indicateur Global d’Avancement du Changement IGAC Evaluation #10 – Octobre 2014 – 56%

L’IGAC, Indicateur Global d’Avancement du Changement, publié par l’Observatoire du changement, mesure l’avancement de chacune des 195 promesses élémentaires constituant les 60 engagements du programme de François Hollande lors de l’élection présidentielle de 2012.

Pour contribuer à l’Observatoire du Changement, c’est simple, c’est gratuit… et c’est bénévole : Il suffit d’envoyer un mail non anonyme (précisant nom, ville, téléphone) à vguibert92@gmail.com en indiquant les engagements de FH sur lesquels vous souhaitez exercer une surveillance particulière.

7 niveaux d’évaluation de chaque promesse élémentaire ont été définis. A un niveau donné correspond un score. Le niveau global d’avancement est calculé comme la somme des évaluations élémentaires pondérées selon ces scores.

 

29 mois après l’élection de François Hollande, quasiment à la mi-mandat, nous en serions à 56% d’avancement global, soit une légère régression depuis la dernière évaluation. En effet, jusqu’à preuve du contraire, nous considérons comme « abandonnés » les projets de réforme de la fiscalité individuelle, et comme « entrepris différemment » les promesses relatives à la politique familiale.

 

L’évaluation complète est accessible en cliquant ici

Les français restent inquiets et entretiennent un sentiment de déception et de mécontentement, faute de résultats tangibles en matière de pouvoir d’achat, d’emploi et de logement. Cela occulte des avancées majeures dans le domaine des lois sociales (Sécurisation de l’Emploi, Formation Professionnelle, financement de l’Insertion par l’Activité Economique), de la réduction des déficits ou de la transition énergétique, dont les effets sont attendus à moyen ou long terme.

Conduire le changement

Contribution aux Etats Généraux du PS

Vincent Guibert, section de Boulogne-Billancourt (92) – Octobre 2014

Promesses de nouveautés, de réductions de fractures, de ruptures, de changements rythment notre vie politique depuis plus de 30 ans.

En accompagnement du changement dans l’entreprise, on a maintes fois formulé le constat suivant : Une réorganisation techniquement pertinente, ou un nouveau logiciel performant, mais incompris, craint ou dans lequel on n’a pas confiance, sera toujours moins bien accepté et donc moins efficace qu’un système certes imparfait mais qui reçoit bienveillance, soutien et acceptation de ceux qui doivent vivre avec. En matière de réforme ou de ligne politique, c’est la même chose. Les réformes « tombant d’en haut » se heurtent inéluctablement à ces même résistances.

Alors, pourquoi tant de difficultés ? Les raisons à ces obstacles sont multiples et variées. On citera en vrac :

  • Les contraintes et règlementations européennes, depuis le traité de Maastricht et les impératifs de convergence limitant le déficit à 3% et la dette à 60% du PIB, jusqu’au TSCG.
  • Les lobbies industriels et financiers : Armement, Pharmacie et Banques pour ne citer que les plus actifs qui déploient tout ce qui est en leurs moyens en avocats et en communicants pour expliquer aux parlementaires, aux ministres et au media pourquoi tel ou tel changement est tout simplement inenvisageable, « au risque d’entraîner la destruction de x milliers d’emplois ».
  • Le conservatisme de la haute administration qui sait parfaitement expliquer à un Ministre et à son cabinet pourquoi telle mesure envisagée « a déjà été tentée, ne pourra pas se réaliser ou sera inefficace».
  • Les Syndicats & Fédérations dont le souci premier semble être parfois de préserver les avantages acquis de leurs corporations ou de leurs dirigeants, en vue d’échéances électorales toujours proches.
  • Les Elus nationaux ou locaux, bien en place et pour lesquels toute rationalisation des mandats, par suppression de cumuls ou par fusion d’assemblées, constitue une menace directe à leur existence politique voire à leur subsistance financière.
  • Les divergences de vues, postures opportunistes ou courants de pensée au sein des différents partis politiques,

Sans négliger la dureté des circonstances économiques réelles, que certains attribuent toutefois à la résultante des phénomènes décrits ci-dessus. Le serpent se mord la queue.

Il est des freins et des obstacles à la réforme, profonds, ancrés dans le paysage institutionnel et dans l’imaginaire collectif français, qu’il est grand temps de recenser, d’exprimer, de porter à la connaissance du public pour mieux les annihiler et ainsi permettre que les changements souhaités s’installent durablement.

Quelles valeurs dans l’entreprise du 21° siècle ?

Contribution aux Etats Généraux du PS

Vincent Guibert, section de Boulogne-Billancourt (92) – Octobre 2014

La rentrée 2014 a été marquée par une avalanche de déclarations relatives à l’entreprise. Personne n’a à « aimer » ou à « ne pas aimer l’entreprise », la question ne se pose pas en ces termes : Pour qu’une entreprise soit « aimable », il faut que ses dirigeants le soient.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Une « société » est un concept juridiquement défini, visant à régir le partage de la propriété du capital et des bénéfices que son exploitation génère. En revanche une entreprise est un collectif (organisé en « société ») dont le but est de produire des services ou des biens.

Une entreprise ne vaut que par les femmes et les hommes qui la composent et là effectivement, on peut aimer ou pas, soutenir ou combattre, certains agissements et comportements observés dans l’entreprise :

 Comportements cupides de certains dirigeants obsédés par la rentabilité financière, considérant le salarié comme une variable d’ajustement, délocalisant au mépris des ouvriers, employés ou cadres ayant loyalement consacré leur temps et leur énergie à l’accomplissement de leurs tâches.

Comportements conservateurs de certains syndicats, campant sur des avantages acquis, postures de leurs leaders préférant parfois la résonnance médiatique à une véritable solution économique et sociale.

 

Ces comportements-là brutaux, décalés, improductifs, rétrogrades, personne ne les aime et c’est en les combattant pied à pied et sur tous les fronts que l’on réhabilitera l’entreprise. Il s’agit dorénavant de valoriser l’entreprise aux yeux de tous, d’encourager des comportements justifiant ce respect, de s’assurer que les dirigeants focalisent leur action sur la performance économique autant que sur la qualité de vie au travail, sur l’innovation, sur l’acquisition de nouveaux clients et sur la satisfaction des anciens, dans le respect des individus et des lois.

 

L’entreprise que nous soutenons s’articule autour de trois principes essentiels :

  • Une Gouvernance Responsable : L’ensemble des parties prenantes, actionnaires, salariés, clients, territoires, puissance publique doit pouvoir participer de façon pertinente à la bonne marche de l’entreprise et bénéficier en retour du partage de la valeur créée.
  • Un Management Equitable : Le respect de l’être humain, la confiance en lui et l’attention portée à son épanouissement professionnel sont à la source de son implication dans l’entreprise et à la base des performances de celle-ci.
  • Une dimension universelle de l’innovation : L’innovation technique est à valoriser autant que
  • l’innovation sociale et l’action commerciale.

Ces principes se retrouvent mis en oeuvre dans les SCOP et dans de nombreuses entreprises traditionnelles.

 

Moi socialiste, par Paul Allies, Pdt de la Convention pour le 6° République

1-   Moi socialiste, je ne changerai pas la politique pour laquelle je me suis fait élire sans demander leur avis aux électeurs et au moins, aux militants socialistes.

2-   Moi socialiste, je ne dirai pas que j’aime l’entreprise sans préciser que c’est aussi le lieu d’une lutte de classes.

3-   Moi socialiste, je ne menacerai pas les députés qui veulent exercer leurs droits et devoirs de représentants du peuple.

4-   Moi socialiste, je n’userai et n’abuserai pas du présidentialisme bonapartiste qu’organise la Constitution de la V° République.

5-   Moi socialiste, je n’abandonnerai pas les réformes que j’ai promises pour démocratiser (un peu) le système politique.

6-  Moi socialiste, je ne changerai pas, en même temps que de Premier ministre, le Premier secrétaire du PS sans demander leur avis aux militants.

7-  Moi socialiste, je n’accorderai pas 41 milliards d’Euros aux entreprises sans penser aux ménages et aux contreparties sociales en oubliant la réforme fiscale.

8-   Moi socialiste, je ne dirai pas à Israel qu’il a le droit de se défendre quand cet Etat commet à Gaza des crimes contre l’Humanité.

9-   Moi socialiste, je ne dirai pas que je vais réorienter l’UE pour ensuite m’y rallier au programme de la droite allemande.

10- Moi socialiste, je ne m’attaquerai pas à la Fonction Publique et aux agents du service public.

11- Moi socialiste, je n’oublierai pas que nos ancêtres ont construit une protection sociale des démunis et des dominés qui reste toujours d’actualité.

12- Moi socialiste, je garderai en mémoire que la garantie et l’extension continue des droits individuels et collectifs ont fait la force de l’Etat social.

13- Moi socialiste, j’aurai à coeur de répondre aux aspirations des jeunes et du salariat par l’extension de la démocratie participative.

14- Moi socialiste, je sais que l’égalité est un principe fondamental pour le progrès de l’Humanité et que mon combat est celui de réduire ou faire disparaitre les inégalités évitables, c’est-à-dire sociales.

15- Moi socialiste, je ne parlerai pas de « ces gens-là » pour m’adresser aux « illettrés » de l’entreprise Gad en Bretagne.

Paul Alliès

Le 1° octobre 2014

Le sursaut, la toute dernière chance, c’est maintenant.

Depuis fin 2011 et l’après primaire, nous avons soutenu loyalement F. Hollande et ses 60 engagements. Nous étions et demeurons redevables devant nos familles, amis, voisins, collègues, sympathisants, militants, électeurs, de la mise en oeuvre de ce projet. Nous continuons à nous battre en ce sens et en toute conscience que, 3 ans après, certaines propositions peuvent et doivent être ajustées ou complétées.

La feuille de route exposée par Arnaud Montebourg à Bercy le 10 juillet puis à Frangy le 24 août respectait ces exigences duales de fidélité à nos engagements et d’adaptation aux circonstances économiques de 2014, y compris de réduction de la dette publique.

Le cynisme, l’arrogance, la cupidité du Medef, qui semble se préoccuper essentiellement de l’intérêt personnel et patrimonial de ses adhérents, éclatent au grand jour avec ce cortège de propositions antisociales. Ils ont empoché les 41 milliards, ont produit des pin’s puis ont tiré un bras d’honneur au gouvernement, aux salariés et au pays. Une impasse, une honte.

Le résultat du vote de ce soir doit permettre de tirer les leçons de cette bienveillance envers le Medef et son libéralisme, et doit permettre de réorienter la politique économique et sociale vers notre cap originel, sans provoquer ni dissolution de l’Assemblée Nationale ni départ du Président de la République. Il existe une alternative.

Le sursaut, la toute dernière chance, c’est maintenant.

Entreprise : je t’aime, moi non plus.

Quelle humiliation pour un Premier Ministre, que d’être amené à se prosterner devant des patrons jusqu’à devoir leur rappeler qu’il « aime l’entreprise » tout cela comme si, en tant que socialiste, il devait perpétuellement s’en justifier.

Et quelle honte lorsque des militants rassemblés sifflent ou conspuent les mots-mêmes « entreprise » ou « entrepreneur », comme s’ils avaient oublié que ces entreprises leur fournissent du travail, les rémunèrent ou acquittent cotisations, impôts et taxes qui plus ou moins directement financent leurs salaires d’agents publics, leurs indemnités de chômage ou de maladie, ou bien encore leurs retraites.

Personne n’a à aimer ou ne pas aimer l’entreprise, la question ne se pose pas en ces termes. Pour qu’une entreprise soit « aimable », il faut que ses dirigeants le soient.

Mais qu’est-ce qu’une entreprise ? Dans le monde des affaires, une « société » est un concept juridiquement défini, dont le fondement historique n’est autre que la définition des modalités régissant le partage de la propriété du capital et des bénéfices que l’exploitation de celui-ci génère. En revanche il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise. Une entreprise est un collectif (organisé en « société ») dont le but est de produire des services ou des biens. Une entreprise ne vaut que par les femmes et les hommes qui la composent et donc aimer ou ne pas aimer « l’entreprise », c’est aimer ou ne pas aimer les femmes et les hommes qui y agissent, de par les comportements qu’ils affichent.

Et là effectivement, on peut aimer ou pas, apprécier ou détester, soutenir ou combattre, les agissements et comportements observés dans l’entreprise :

  • Comportements cupides de certains dirigeants obsédés par la rentabilité financière, considérant le salarié comme une variable d’ajustement, localisant les activités en des lieux de moindre coût fiscal, social ou environnemental, au mépris des ouvriers, employés ou cadres ayant loyalement consacré leur temps et leur énergie à l’accomplissement de leurs tâches
  • Comportements conservateurs de certains syndicats, campant sur des avantages acquis, de leurs leaders bien accrochés à leurs positions au sein de l’entreprise ou dans les instances paritaires, bénéficiant eux aussi de rentes de situation, préférant parfois la liquidation médiatique à une véritable solution économique et sociale.

Ces comportements-là brutaux, décalés, improductifs, personne ne les aime et c’est en les combattant pied à pied et sur tous les fronts que l’on réhabilitera l’entreprise et que cesseront ces humiliantes et déconcertantes déclarations de la fin août 2014.

L’entreprise que nous soutenons, celle dont nous souhaitons qu’elle prospère durablement, les comportements que nous voulons encourager et récompenser s’articulent autour de trois principes essentiels :

  • Une Gouvernance Responsable : L’ensemble des parties prenantes, actionnaires, salariés, clients, territoires, puissance publique doit pouvoir participer de façon pertinente et équilibrée, à sa juste place, à la bonne marche de l’entreprise, à ses décisions stratégiques et bénéficier en retour du partage de la valeur créée.
  • Un Management Equitable : Le respect de l’être humain, la confiance en lui et l’attention portée à son épanouissement professionnel sont à la source de son implication dans l’entreprise et à la base des performances économiques et financières de celle-ci.
  • Une dimension universelle de l’innovation : L’innovation technique est à valoriser et à encourager autant que l’innovation sociale créant des conditions optimales de vie au travail, et que l’action commerciale permettant de promouvoir et vendre l’offre de l’entreprise.

Il s’agit dorénavant de valoriser l’entreprise aux yeux de tous, de favoriser à tous les niveaux des comportements justifiant ce respect, de faciliter la vie des chefs d’entreprise et des dirigeants afin qu’ils focalisent focaliser leur action sur la performance économique autant que sur la qualité de vie au travail, sur l’innovation sociale autant que technique, sur l’acquisition de nouveaux clients autant que sur la satisfaction des anciens, dans le respect des individus et des lois, et de contrôler que tel est bien le cas.

France, terre d’impossibles réformes ?

De « ruptures » en « changements »

En 1969, Jacques Chaban-Delmas, sentant venir la fin des Trente Glorieuses, proposa avec Jacques Delors une Nouvelle Société, modèle économique et social-démocrate d’inspiration colbertiste.

« Changer le Monde » fut l’indicatif de la campagne de François Mitterrand 1é ans plus tard en 1981

En 1995 Jacques Chirac se fit élire sur la promesse de réduction de la Fracture Sociale, en 2007 Nicolas Sarkozy sur celle de la « rupture » et en 2012, François Hollande nous annonça « Le Changement, c’est maintenant ».

Promesses de nouveautés, de réductions de fractures, de ruptures, de changements rythment notre vie politique depuis 50 ans.

Pourtant, lorsqu’on y regarde de plus près, sur ces quarante dernières années, les désillusions sont fréquentes et nombreuses, les avancées plutôt minces et clairsemées, à un point tel qu’il semble facile pout tout un chacun de les lister sans grand effort les réformes qui ont réellement marqué l’imaginaire collectif et durablement changé le cours de choses :

  • Réforme de l’audio-Visuel public, de l’âge de la majorité et loi sur l’avortement (Giscard 1974-75)
  • 39 heures et 5° semaine de congés payés et retraite à 60 ans (Mitterrand/Auroux 1981/82)
  • Libéralisation de la bande FM et apparition de TV privées (Mitterrand 1981-85)
  • Lois de Décentralisation de 1981 à 1983 (Deferre)
  • CSG et RMI (Rocard 1988-1991)
  • Suppression du Service National Obligatoire (Chirac 1995)
  • Lois sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (Aubry 1997-99)
  • PACS (Jospin 1998)
  • Nouvelles lois de décentralisation (Raffarin 2002-2004)
  • Rupture conventionnelle (Sarkozy 2009)
  • Mariage pour tous (Taubira 2013)
  • Politique économique du Made-In-France (Montebourg 2013/14)

Dans le même temps, des millions de personnes ont défilé dans les rues ou se sont opposées aux changements chaque fois qu’il a été question de réformer en profondeur des institutions telles que l’Ecole en 1984 ou en 2013, la Sécurité sociale en 1995 ou bien encore les retraites en de multiples occasions, et aujourd’hui l’Etat et son millefeuille territorial.

Pourquoi tant de difficultés ? Les raisons, réelles ou présupposées, à ces obstacles à la réforme sont multiples et variées. On citera en vrac :

  • Les contraintes et règlementations européennes, et en premier le traité de Maastricht et les impératifs de convergences limitant le déficit à 3% et la dette à 60% du PIB. Avec en prime la gestion « Baroso », la stratégie Europe 2020 et son cortège de Plans Nationaux de Réformes obligeant chaque Etat à publier chaque mois d’avril un humiliant et auto-flagellant « Programme de stabilité » dans lequel il tente de montrer comment il sera bon élève dans les trois années qui viennent.
  • Les lobbies industriels et financiers : Armement, Pharmacie et Banques pour ne citer que les plus actifs qui déploient tout ce qui est en leurs moyens en avocats et en communiquants pour expliquer aux parlementaires, aux ministres et au media pourquoi tel ou tel changement est tout simplement  inenvisageable, « au risque d’entraîner la destruction de x milliers d’emplois »
  • Le conservatisme de la haute administration qui sait parfaitement expliquer à un Ministre et à son cabinet pourquoi telle mesure envisagée « a déjà été tentée, ne pourra pas se réaliser ou sera inefficace. »
  • Les Syndicats & Fédérations dont le souci premier est de préserver les avantages acquis de leurs corporations, lorsqu’il ne s’agit pas tout simplement pour les leaders en place de préserver leur mandat et d’assurer leur réélection lors d’échéances toujours proches. Que ce soit les professions réglementées farouchement opposées à l’augmentation des numerus clausus, ce qui bloque dans le même temps l’augmentation de la taille du gâteau et de son nombre de parts, ou des syndicats aux maigres effectifs bien nourris par la gestion paritaire : personne  ne souhaite que ça bouge.
  • Les Elus nationaux ou locaux, bien en place et pour lesquels toute rationalisation des mandats, par suppression de cumuls ou par fusion d’assemblées, constitue une menace directe à leur existence politique voire à leur subsistance financière.
  • Les divergences de vues, postures ou courants au sein du Parti socialiste, fractures au sein de l’UMP, évidences sereines au sein des partis centristes, éruptions cutanées chez les écologistes, protestations populistes aux extrêmes, chacun bien dans son rôle entend avant tout assurer sa survie médiatique et électorale, et préfère essuyer un défaite collective que de prendre le risque de faire gagner un « camarade » autre que lui.

A moins que ce ne soit tout simplement la dureté des circonstances économiques réelles, que certains attribuent toutefois à la résultante des phénomènes décrits ci-dessus. Le serpent se mord la queue.

Derrière le décor

 

Depuis la défaite de Lionel Jospin en 2002, de congrès en congrès, d’élection en élection, Le Parti Socialiste n’a cessé de proposer des réformes ambitieuses en matière de protection sociale. Ainsi, pour des raisons tant d’efficacité que de justice fiscale, il était entendu que le financement de certaines dépenses (famille et maladie) devrait ressortir de l’impôt et non plus de cotisations assises sur les salaires, allégeant d’autant le coût du travail.

De même, en vue d’encourager les comportements vertueux, depuis des lunes tout le monde s’accorde à penser qu’il faut moins taxer les bénéfices réinvestis que ceux distribués en dividendes.

De la campagne présidentielle de  François Hollande en 2012, j’ai extrait ces dix promesses :

  • La taxation à taux égale des revenus du travail et de ceux du capital
  • La fusion de l’IR et de la CSG en un seul impôt unique et progressif
  • La modulation de l’impôt sur les sociétés, en fonction de critères de notation sociale
  • La « mise au pas » du système financier avec la séparation des banques d’affaires et des banques de dépôt
  • La taxation des transactions financières
  • « Le juste échange » qui ouvrait la porte à une taxation à l’entrée dans l’UE des produits provenant de pays à moindre exigence sociale ou environnementale
  • La réforme des rythmes scolaires
  • Le droit de vote pour les résidents étrangers
  • Le non-cumul des mandats
  • Le mariage pour tous

Deux ans après, sur ces 10 promesses emblématiques :

Deux ont été réalisées pleinement : La taxation à taux égale des revenus du travail et de ceux du capital et le mariage pour tous, non sans tumulte médiatique (Pigeons, Manif pour Tous).

Deux donnent l’apparence d’une réalisation : La séparation des banques d’affaires et des banques de dépôt et le non-cumul des mandats. Oui, l’apparence seulement car la réalité est en fait bien moins nette qu’elle le parait.

Les six autres ont tourné ou sont en train de tourner en eau de boudin :

  • La fusion de l’IR et de la CSG en un seul impôt unique et progressif est oubliée. Jérôme Cahuzac nous a expliqué un jour qu’il y aurait un problème constitutionnel. On aurait découvert cela en 2012 ? La réalité est toute autre. Qui dit impôt unique dit prélèvement unique, à la source ou pas, peu importe. Et qui dit prélèvement unique dit organisme préleveur unique, et là il faut choisir : le Trésor ou la Sécu. Et qui dit choisir l’un dit décevoir l’autre, avec son cortège prévisible de grèves et de protestations. Fermez le ban !
  • La modulation de l’impôt sur les sociétés, en fonction de critères de notation sociale : il n’en a plus jamais été question
  • La taxation des transactions financières tout comme la loi de séparation des banques : ce sera très peu et à la Saint Glin Glin
  • « Le juste échange » héritier hollando-aubryste de la « démondialisation » et de son « protectionnisme européen et raisonné », qui ouvrait la porte à une taxation à l’entrée dans l’UE des produits provenant de pays à moindre exigence sociale ou environnementale : qui s’en souvient ?
  • La réforme des rythmes scolaires s’apparente au tango, un pas en avant, deux pas en arrière, alors même que depuis vingt ans tous les experts s’accordaient sur le mal qu’il fallait penser de la semaine de quatre jours et sur la nécessité de rythmes plus équilibré. Tous … à l’exception de certains syndicats de professeurs ou d’employés municipaux, sans parler d’élus UMP prompts à la critique.
  • Quant au droit de vote pour les résidents étrangers, il parait que cela aurait été mal vu de s’y attaquer dès le début du quinquennat, avant les élections municipales. On croit rêver.

Sans parler de la renégociation du traité européen (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance – TSCG  et à la réorientation de la politique économique au sein de l’Union Européenne, cause du départ d’Arnaud Montebourg aujourd’hui.

Comment en est-on arrivé là deux ans après le retour de la Gauche au pouvoir ? L’héritage sarkozyste, la persistance de la crise économique, le prétendu déficit de pédagogie ou les erreurs de communication du gouvernement ne sauraient tout expliquer.

Il est des freins et des obstacles à la réforme, profonds, ancrés dans le paysage institutionnel et dans l’imaginaire collectif français, qu’il est grand temps de recenser, d’exprimer, de porter à la connaissance du public pour mieux les annihiler et ainsi permettre que les changements souhaités ou décidés s’installent durablement.

A l’heure où l’aventure ministérielle d’Arnaud Montebourg s’achève et au-delà du pur débat d’idée, le moment est venu de s’attaquer à tous ces facteurs de blocage afin que, lorsque nous aurons défini un nouveau cap, le moins possible d’obstacles vienne se mettre en travers de notre route.

Indicateur Global d’Avancement du Changement IGAC Evaluation #09 – Avril 2014 – 58%

L’IGAC, Indicateur Global d’Avancement du Changement, publié par l’Observatoire du changement, mesure l’avancement de chacune des 195 promesses élémentaires constituant les 60 engagements du programme de François Hollande lors de l’élection présidentielle de 2012.

Pour contribuer à l’Observatoire du Changement, c’est simple, c’est gratuit… et c’est bénévole : Il suffit d’envoyer un mail non anonyme (précisant nom, ville, téléphone) à vguibert92@gmail.com en indiquant les engagements de FH sur lesquels vous souhaitez exercer une surveillance particulière.

  

7 niveaux d’évaluation de chaque promesse élémentaire ont été définis. A un niveau donné correspond un score. Le niveau global d’avancement est calculé comme la somme des évaluations élémentaires pondérées selon ces scores.

 

23 mois après l’élection de François Hollande, nous en serions à 58% d’avancement global.

L’évaluation complète est accessible en cliquant ici

Un problème technique empêche la publication des graphiques, désolé.  

Les français sont très largement insatisfaits de ce bilan. Ils l’ont montré les 23 et 30 mars dernier, notamment par l’abstention massive d’électeurs de gauche.

Avec la nomination du nouveau Premier Ministre et du nouveau gouvernement, la reprise en main est manifeste. Sur les plans économiques et sociaux, trois points clés doivent être particulièrement surveillés dans les semaines qui viennent :

  • L’action envers l’Union Européenne pour une réorientation vers un politique moins austéritaire.
  • La poursuite des discussions autour du Pacte de Responsabilité afin que les entreprises prennent des engagement tangibles en échange des baisses de cotisations qui leurs seront à accordées. Voir pour exemple la note du think tank Terra Nova
  • La réforme de la fiscalité vers plus de simplicité et de justice.