Archives pour la catégorie Actualité nationale

Actualité politique, économique et sociale

#Macron, un vote si utile que ça ?

A l’heure où quelques vieux éléphants en fin de carrière annoncent leur ralliement à la candidature d’Emmanuel Macron, la question vaut d’être posée.

On peut tout à fait comprendre l’argument du moment, qui consiste à inciter au vote utile « Macron » dès le premier tour pour faire barrage à Le Pen. Mais au-delà ?

Macron est jeune, intelligent, sympathique, courtois, sans doute honnête, ce qui déjà le distingue en bien de ses concurrents de droite ou d’extrême-droite minés par la corruption. Mais au-delà ?

Revenons quelques instants sur l’histoire du quinquennat qui s’achève.

En 2012, François Hollande a été élu sur la base du discours du Bourget et des 60 engagements qui s’en sont suivis. Très rapidement, en 18 mois, il a méthodiquement tourné le dos aux engagements clés de son programme :

  • En renonçant à renégocier le TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance) avec Angela Merkel dès juillet 2012, maintenant de fait une politique d’austérité budgétaire,
  • En cédant 6 mois plus tard face à Mittal à Florange,
  • En optant fin 2012 pour le Crédit Impôt Compétitivité Emploi puis début 2014 pour le Pacte de Responsabilité, réduisant sans contreparties les charges de entreprises de 40 MM €. Ces baisses de charges ont été financées par des hausses d’impôts sur le revenu, par une réduction des dépenses de santé et par une réduction des dotations aux collectivités territoriales. Cette politique fiscale a précipité dès la rentrée 2013, en pleine campagne des municipales, un million de ménages modeste dans l’impôt, accroissant d’autant leur pauvreté, leur désarroi et leur précarité. Voir Mon ras-le-bol fiscal

Qui était aux commandes à l’époque ? une « dream team » composée de François Hollande (Président de la République), Jean-Marc Ayrault (1er ministre), Pierre Moscovici (Ministre des Finances) … et Emmanuel Macron (Secrétaire général adjoint de la présidence de la République, en charge des questions économiques).

Emmanuel Macron est le principal inspirateur du revirement consenti de François Hollande. Ce revirement est la cause principale de nos quatre cuisantes défaites électorales de 2014/2015 et du basculement vers le FN des électeurs les plus modestes votant autrefois PS ou PC.

Emmanuel Macron est l’inspirateur du projet de Loi Travail qui, voté en force au 49-3 en 2016, a détourné une nouvelle vague d’anciens électeurs socialistes vers les extrêmes Mélenchon ou Le Pen.

Cela, nous ne l’avons pas inventé, nous l’avons constaté lors de chaque élection, nous l’avons entendu sur les marchés, lors de conversations informelles ou lors des porte-à-porte.

Elire Emmanuel Macron maintenant nous évitera Le Pen en 2017. Notons qu’élire Benoit Hamon en 2017 nous évitera également Le Pen, et Fillon ! Mais compte tenu de la déliquescence annoncée de l’UDI et de LR, élire Macron risque de précipiter ses opposants de droite vers le FN lors des échéances électorales en 2019, 2020 et 2022.

La seule alternative est une candidature unitaire de Benoit Hamon. Cela suppose entre autres que JL Mélenchon arrête son opération destructrice et se rallie, comme le demandent d’ailleurs les militants communistes. C’est à cela que nous devons travailler dans les jours et dans les semaines qui viennent, et ce d’autant plus que Mélenchon ne dispose pas encore de tous ses parrainages pour être candidat.

Le programme de Benoit Hamon est un programme progressiste, écologique et social, bien plus que celui d’Emmanuel Macron, bien loin de ce qu’en disent ses détracteurs qui le taxent d’utopisme, d’irréalisme ou qui se complaisent à le positionner « gauche de la gauche ».

Lisez-le, écoutez-le demain soir 9 mars sur France2, et on en reparle !

 

Pour sortir de la nasse : votez #Montebourg lors des primaires !

« Le sage doit penser avec scepticisme et agir avec optimisme » disait Jean Jaurès. C’est donc avec optimisme que nous nous lançons dans cette primaire éclair. Rien n’est joué. Aux USA, au Royaume Uni, en Italie et à la droite de la France, l’année 2016 a montré que fatalités, sondages et pronostics étaient fait pour être déjoués.

Alors perpétuons ce mouvement, dépassons les fautes des gouvernements Hollande, et faisons en sorte que le deuxième tour de la présidentielle le 7 mai prochain n’oppose pas deux droites rances et réactionnaires.

Mobilisons-nous en masse pour la primaire de janvier afin de redonner confiance à toutes celles et tous ceux qui désespèrent de la politique et de la gauche. Et votons pour celui qui très tôt a su dénoncer ces fautes et ses dérives, en a tiré les conséquences en quittant le gouvernement en août 2014, et qui depuis a arpenté le pays, a écouté les Françaises et les Français pour proposer un projet novateur, complet, cohérent et équilibré, un projet qui remet à l’honneur la valeur travail et le pouvoir d’achat, à savoir … [ceux qui me connaissent sauront terminer la phrase J, les autres regardez ici : www.arnaudmontebourg-2017.fr ].

Puis exerçons ensuite une pression intense sur Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Macron, Yannick Jadot, François Bayrou même, et sur le vainqueur de la primaire afin qu’ils fusionnent leurs ambitions et leurs projets en une candidature de raison, de progrès et d’espoir.

30 propositions pour les TPE-PME #LoiTravail

Le GSE (Groupe Socialiste d’Entreprise) TPE-PME rassemble des militants socialistes, entrepreneurs ou salariés de TPE & de PME et formule régulièrement des avis et propositions.

Une TPE ou une PME n’embauche que lorsque son niveau d’activité le justifie. Rappelons que 75 % des salariés de notre pays travaillent dans des entreprises de moins de 200 personnes. La baisse du chômage passe donc d’abord par le soutien de l’activité des TPE / PME.

Bon nombre d’observateurs et de chefs d’entreprise, dont nous sommes, soulignent que l’embauche en TPE-PME dépend avant tout du carnet de commandes, puis de la volonté effective des entrepreneurs de développer et de faire croître leurs sociétés et seulement ensuite du contexte législatif et fiscal.

L’enjeu est donc là, et la bataille contre le chômage se situe dans ces entreprises. Les TPE et les PME souffrent de 3 causes majeures de déséquilibre :

  1. Une demande atone, des cycles commerciaux qui s’allongent et qui se complexifient, des clauses contractuelles de plus en plus contraignantes,
  2. Des ressources humaines sur le fil du rasoir, surchargées, contraintes d’effectuer des tâches relevant d’une qualification moindre faute de personnel qualifié en place ; cela se combine avec une difficulté à recruter des ressources spécialisées alors même que des fonds ont été levés.
  3. Des finances fragiles, des fonds propres insuffisamment élevés et une trésorerie affaiblie par des délais de paiements encore trop longs.

D’où les propositions que nous formulons  et qui sont issues :

  • Du Livre Blanc publié par le GSE TPE PME en 2015,
  • De considérations nouvelles faisant suite aux annonces de janvier 2016 (plan d’urgence pour l’emploi) et de février 2016 (avant-projet de loi travail),
  • D’échanges permanents et informels avec des entrepreneurs,
  • D’auditions menées par le GSE TPE PME durant l’année 2015, ayant porté sur les opportunités et perspectives d’implantation ou de réimplantation d’activités industrielles sur le territoire français.

Leur synthèse est téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Leur détail est disponible dans le cadre d’entretiens de présentations plus approfondies.

COMMUNIQUE DE PRESSE – Des socialistes appellent à la tenue d’une primaire à gauche, conformément aux statuts de leur parti

visualiser et télécharger le pdf

 

 COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 18 janvier 2016

 POUR UNE PRIMAIRE DE GAUCHE

Des socialistes appellent à la tenue d’une primaire à gauche, conformément aux statuts de leur parti

Des militants socialistes rénovateurs interpellent  le Bureau National du PS et son Premier Secrétaire, Jean-Christophe Cambadélis, pour :

  • convoquer un Conseil National d’ici le 28 Février
  • arrêter une date pour des primaires citoyennes d’ici la fin de l’année 2016
  • déterminer les modalités des candidatures et de scrutin

Ils rappellent que le Parti Socialiste a inscrit dans ses statuts (point 5.3.1) la tenue obligatoire des primaires citoyennes pour la désignation de son candidat à la présidence de la République et que  tout candidat qui n’aurait pas été désigné selon cette modalité statutaire ne pourrait obtenir l’investiture du Parti.

Ces militants sont inquiets de voir leur Parti ne rien décider alors que l’élection présidentielle a lieu dans moins de 500 jours.

Pour cela, ils appellent militants et sympathisants à signer la pétition en ligne :

https://www.change.org/p/le-parti-socialiste-pour-une-primaire-%C3%A0-gauche-en-2016

 

Contact :

Vincent Guibert – 06 60 69 00 13

renovateurs2017@gmail.com

Compte Twitter : @renovateurs2017

Compte Facebook : https://www.facebook.com/renovateurs2017/

« Les Rénovateurs » est un collectif rassemblant des militantes et militants socialistes, de l’ensemble du territoire et d’horizons divers – élus, employés du privé, fonctionnaires, associatifs…

Ils entendent privilégier des pratiques politiques rénovées laissant une large place à la démocratie participative, aux militants et à la société civile.

 

Visualiser et télécharger le pdf

 

Emmanuel MACRON et Alain VIDALIES réunissent la filière ferroviaire

Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Alain VIDALIES, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, ont présidé le 20 juillet la seconde réunion plénière du Comité stratégique de la filière ferroviaire (CS2F) depuis l’adoption du contrat de filière en janvier 2013.

La filière ferroviaire française est une filière d’excellence qui occupe la 3ème place mondiale avec plus de 4 Md€ de chiffre d’affaires dont un tiers réalisé à l’export. Elle emploie directement plus de 21 000 personnes et induit près de 84 000 emplois sur le territoire national. Toutefois, si le marché mondial affiche une croissance significative pour les années à venir, le marché européen des matériels roulants, notamment en France, est marqué par un ralentissement des commandes, après une période de forte activité.

Assurer la pérennité de la filière et soutenir ses efforts

En réponse aux inquiétudes exprimées par les industriels, les ministres ont rappelé l’engagement total du Gouvernement pour assurer la pérennité de la filière et accompagner ses efforts, notamment pour renforcer l’innovation, se déployer à l’exportation et conforter des savoir-faire qui font sa force. La mise en œuvre de la réforme ferroviaire, avec l’ambition d’un service public modernisé, pourra y contribuer.

Concernant les matériels roulants, les ministres ont rappelé les commandes récentes, dont 34 rames TET pour un montant de 510 M€, ou plus de 200 rames métros sur pneumatiques pour 2 Md€ dans le cadre du Grand Paris, qui permettent de donner de la visibilité à la filière. Le Gouvernement a également annoncé le 7 juillet qu’il consacrera 1,5 milliards d’euros à l’acquisition de nouveaux trains d’équilibre du territoire (TET).

Les ministres ont également confirmé la décision de l’Etat d’investir via l’ADEME jusqu’à 127,5 M€, dans une société commune avec Alstom afin de développer le TGV du Futur, pour répondre aux besoins français, dans le cadre de l’appel d’offres pour un partenariat d’innovation lancé par la SNCF le 4 juillet dernier, mais également aux besoins à l’export.

Pour favoriser l’innovation, ils ont également annoncé la mobilisation d’une enveloppe de 50 M€ des investissements d’avenir pour soutenir des projets de R&D portés par des entreprises de la filière. Ce dispositif sera complété à l’automne par une nouvelle édition de l’appel à projets Initiative PME, outil de financement simple, rapide et clair à destination des PME innovantes. La première édition d’Initiative PME a déjà permis de soutenir 7 projets, pour un montant de 1,4 M€.

Enfin, les ministres ont souligné l’accord intervenu le 30 juin entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen concernant le volet technique et industriel du 4° paquet ferroviaire, qui doit déboucher sur des perspectives renouvelées pour la filière française au sein de l’Union européenne.

Concernant les infrastructures, les ministres ont souligné la nécessité de maintenir à un haut niveau les investissements de renouvellement du réseau, auxquels s’ajoutent les investissements prévus dans la nouvelle génération des CPER, correspondant à un financement de l’Etat de près de 2 milliards d’euros sur la période 2015-2020. Pour faire face à ces défis, SNCF Réseau doit s’engager dans des partenariats de long terme avec les industriels, permettant une dynamique d’innovation pour réaliser davantage de travaux de manière plus efficace.

Avec ces mesures, l’Etat soutient une filière qui se mobilise pour conforter son avenir. Le vice-président du CS2F, Louis NEGRE, président de la Fédération des Industries Ferroviaires (FIF), a notamment rappelé les efforts de structuration de la filière. Tout d’abord, l’IRT Railenium, bénéficiant d’un soutien de 80 M€ des investissements d’avenir, a accompagné ses premiers projets et fédère aujourd’hui, en collaboration avec la FIF et le pôle de compétitivité i-Trans, une candidature au programme d’innovation européen de grande ampleur Shift2Rail (doté de 920 M€ sur 7 ans). Ensuite, les écosystèmes ferroviaires dans les différents territoires s’organisent aujourd’hui autour de quatre clusters récemment créés (AIF, Mecateam, MipyRail, Neopolia) qui regroupent près de 250 entreprises.

Renforcer l’accompagnement des PME

Enfin, dans le contexte d’une filière dont l’activité est encore fortement dépendante du marché national, il importe que les PME innovantes du monde ferroviaire puissent proposer leurs produits ou services sur la scène internationale. C’est pour servir cet objectif qu’a été mis en place un plateau technique export visant à appuyer les PME dans leurs actions concrètes à l’exportation. Sous le nom de Rail-Export, il est opérationnel depuis décembre 2014.

Les ministres ont salué les efforts réalisés par la filière et ont souligné la nécessité, dans un contexte très complexe, de poursuivre et d’amplifier l’action du CS2F, avec le soutien des services de l’Etat. Le sujet de la formation constitue à cet égard une priorité, tout comme celui de l’exportation.

Les ministres ont enfin annoncé que chaque entreprise de la filière, tout notamment les PME, fera l’objet dans les mois à venir d’une prise de contact par leurs services, en particulier par les référents ferroviaire qui seront désignés d’ici septembre au sein des DIRECCTE, avec l’objectif d’anticiper les éventuelles difficultés et d’identifier les moyens mobilisables pour accompagner les initiatives.

Mesure en faveur de l’investissement productif

Le suramortissement : Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

À qui s’adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les « BIC », aux agriculteurs.

Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le

15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

 

Quels investissements sont éligibles à la mesure ?

Tout est détaillé et expliqué à l’adresse suivante :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421.

Pour résumer, sont concernés en premier lieu l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ; mais également les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ; on peut aussi profiter de cette mesure grâce aux installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, ou aux installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique). On peut aussi en profiter dans le cadre d’un investissement dans des matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique. Les logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, car le gouvernement souhaite inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.

Mesure en faveur de l’investissement productif — le suramortissement

Comment savoir si mon investissement est éligible à la mesure ?

En consultant l’instruction fiscale précitée :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421, ou en demandant aux services fiscaux.

 

Comment est calculée la déduction ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.

 

Quelques exemples :

1 Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er septembre 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 euros. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, l’entreprise déduira donc de son résultat imposable 5 000 euros la première année puis 15 000 euros par an entre 2 016 et 2 022 et enfin 10 000 euros en 2 023. Au global, elle aura déduit 120 000 euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 euros sur la période 2015-2023.

Mesure en faveur de l’investissement productif — le suramortissement

2 Une entreprise industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés installe au 1er juillet 2015 une nouvelle ligne de fabrication de pièces composites constituée d’équipements éligibles à la mesure. Cela représente un investissement de 15 millions d’euros, amortissables sur 10 ans. Elle déduira de son résultat imposable 300 000 euros la première année puis 600 000 euros par an entre 2 016 et 2 024 et enfin 300 000 euros en 2 025. Au global, elle aura déduit 6 millions d’euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros sur la période 2015-2025.

3 Un exploitant agricole exerçant son activité dans une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, achète au 1er juillet 2015 un tracteur au prix de 150 000 euros, amortissable sur 6 ans. L’exploitant agricole pourra donc déduire de son bénéfice agricole 5 000 euros la première année puis 10 000 euros par an de 2016 à 2020 et enfin 5 000 en 2 021. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 20 000 euros sur cette même période. Il est rappelé que l’avantage serait également acquis à un exploitant individuel imposé à l’impôt sur le revenu.

Livre numérique : arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du taux réduit de TVA

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Fleur PELLERIN, ministre de la Culture et de la Communication, Harlem DESIR, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, et Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, prennent acte de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du taux réduit de TVA au livre numérique.

Adopté par la loi de finances 2011, le taux réduit de TVA vise à assurer l’égalité de traitement fiscal des livres, ainsi que l’innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture. La Cour de justice a estimé que l’état actuel du droit de l’Union européenne ne permettait pas l’application de ce taux réduit au livre.

Suite aux conclusions du Conseil européen du 25 octobre 2013 qui a souhaité que : « dans le contexte du réexamen de la législation en matière de TVA auquel elle procède actuellement, la Commission se penche également sur des questions propres à l’économie numérique telles que la différenciation des taux d’imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques », la France appelle la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. Cette demande a déjà été exprimée par plusieurs Etats membres et le Parlement européen a pris à plusieurs reprises position en ce sens.

Nouvelle France Industrielle : Macron poursuit et conforte les projets #Montebourg

Revue des plans industriels liés à la transition énergétique et écologique : le gouvernement conforte le dispositif de financement des projets de la Nouvelle France industrielle

 

 

Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a réuni vendredi 19 décembre les chefs de projet de six plans de la Nouvelle France industrielle liés à la transition énergétique et écologique : Energies renouvelables, Recyclage et matériaux verts, Rénovation énergétique des bâtiments, Réseaux électriques intelligents, Qualité de l’eau et gestion de la rareté et Chimie verte et biocarburants.

 

Après la table-ronde « Usine du futur » organisée le 14 novembre sur le site d’Aerolia à Méaulte dans la Somme, il s’agit de la seconde réunion de travail de la revue des 34 plans voulue par le Ministre. Cette revue, qui s’étalera jusqu’au mois de mars 2015, vise à réaliser un point d’avancement des feuilles de route, à préciser le calendrier des actions et à échanger avec les chefs de projet sur les modalités de rationalisation des priorités et d’internationalisation des travaux pour amplifier et accélérer leurs résultats : nouveaux investissements, commercialisation de nouvelles offres de produits et de services, nouveaux emplois.

 

Le ministre a assuré les chefs de projet de l’engagement de l’Etat à actionner les leviers réglementaires et financiers nécessaires aux ambitions des plans. Les moyens prévus au programme des investissements d’avenir (PIA) pour soutenir les projets issus des 34 plans ont ainsi été préservés malgré les contraintes budgétaires. Emmanuel MACRON a notamment annoncé la création au sein de Bpifrance du fonds SPI (Sociétés de projets industriels). Doté de 425 millions d’euros issus de l’action « Projets industriels d’avenir » du PIA, ce fonds vient combler une défaillance de marché en matière d’investissement pour promouvoir l’activité et l’emploi dans les secteurs d’excellence français. Il investira de manière avisée sous forme de participations minoritaires pour accélérer le passage du stade expérimental à la phase d’industrialisation (l’appel à manifestation d’intérêt « société de projets industriels » est consultable sur le site Bpifrance.fr). Ces projets, qu’il s’agisse de mutualisation d’équipements par des industriels, de création de nouvelles capacités de production, de développement de nouveaux marchés à l’export ou encore de développement de services structurants pour une filière, demandent des investissements significatifs et comportent une phase de démarrage parfois risquée. Avec le fonds SPI, ils pourront bénéficier d’un apport de fonds propres suffisants pour assurer le changement d’échelle nécessaire à leur compétitivité.

 

A l’occasion de cette réunion, Emmanuel MACRON a également salué le travail réalisé par les chefs de projet présents. Trois mois seulement après le lancement de la phase de mise en œuvre des plans, plus de précisions peuvent désormais être apportées sur les réalisations à attendre dès 2015 :

Energies renouvelables : les programmes structurants pour chaque filière sont définis et bénéficieront des avancées de la loi sur la transition énergétique et du renforcement du crédit d’impôt transition énergétique.

Recyclage et matériaux verts : 111 projets représentant 785 M€ d’investissement ont été identifiés. L’objectif est qu’une vingtaine d’entre eux soient soutenus et engagés avant la fin de l’année 2015.

Rénovation énergétique des bâtiments : 50 M€ ont été débloqués pour soutenir, à compter du premier trimestre 2015, des projets de développement de l’offre française de rénovation 3.0 (20 M€) et d’amélioration de la qualité et la fiabilité des travaux de rénovation énergétique (30 M€). Les premiers projets concrets sont attendus avant fin 2015.

Réseaux électriques intelligents : 300 M€ sont prévus pour permettre le premier déploiement à grande échelle de l’offre française. Un appel à projets va être lancé mi-janvier. Appuyé par un collège d’experts, le gouvernement sélectionnera d’ici l’été la zone de déploiement.

Qualité de l’eau et gestion de la rareté : un appel à projets sera lancé au premier trimestre 2015 pour lancer des premiers projets au second semestre 2015. Les projets envisagés s’inscrivent dans la thématique de l’usine d’épuration de la ville durable, de la gestion intelligente des réseaux et de la ressource et des procédés de dessalement associant de nouveaux modes de production énergétique.

Chimie verte et biocarburants : 5 des 45 projets d’investissement pourraient être décidés avant la fin du premier trimestre 2015. Ceux-ci représentent un montant de plus de 80 M€ et devraient permettre la création à terme de 200 emplois et la pérennisation de près de 500 emplois.

 

Loi Macron : OK sauf sur les autocars et le travail du Dimanche

Ci-dessous une analyse succincte et forcément subjective des principales dispositions contenues dans le projet de Loi Macron.

 

Réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit : en Juillet dernier Montebourg évoquait plusieurs Milliards d’Euros de pouvoir d’achat rendus chaque année aux Français. AVIS FAVORABLE

Simplifier les conditions d’installation pour les professionnels du droit : les évolutions démographiques imposent la disparition des numérus clausus. AVIS FAVORABLE

Elargir le champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel : réduction de 30% des frais de litige. AVIS FAVORABLE

Créer le statut d’avocat d’entreprise : renforce les entreprises françaises face à leurs concurrents étrangers. AVIS FAVORABLE

Ouvrir le capital entre professionnels du droit et du chiffre : Renforcer le maillage territorial et faciliter l’installation des jeunes. AVIS MITIGE tant que rien ne protège ses structures d’investisseurs cherchant un retour purement financier au risque d’une judiciarisation exacerbée et d’une pression au rendement sur les salariés.

Ouvrir l’offre de service de transport par autocar : A l’heure de la Transition Energétique, pourquoi accroitre encore la pollution diésel sur l’ensemble du pays ? Il serait préférable d’investir dans le réseau TER, quitte à le compléter par des dessertes locales par autocar sur courtes distances, comme c’est déjà le cas en de nombreux endroits. AVIS DÉFAVORABLE

Renforcer la régulation des activités routières : Une reprise ne main de la tarification des péages d’autoroute, voire des sociétés autoroutières elles-mêmes, est indispensable, pour les automobilistes comme pour les revenus de l’état. AVIS FAVORABLE

Réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire : cela crée un peu d’activité mais surtout cela facilite l’accès à l’emploi pour de nombreux jeunes. AVIS FAVORABLE

Renforcer l’expertise en matière d’urbanisme commercial pour lever les freins à la concurrence entre magasins et donner le choix au consommateur. Cela risque-t-il d’avantager les grandes enseignes et les réseaux de franchisés au détriment des commerçants réellement indépendants et disposant de moins de moyens pour s’implanter ? AVIS MITIGE

Satisfaire la demande de logement intermédiaire : Résoudre les problèmes récurrents de logement et relancer le secteur du BTP, cela n’aurait même pas dû attendre ce projet de loi. On aurait pu souhaiter voir y figurer des dispositions permettant de transformer des bureaux vides en logements. AVIS FAVORABLE

Stimuler l’investissement et accélérer les grands projets : Cela sécurise les projets en cours et contribue à la relance du BTP. AVIS FAVORABLE

Développer le recours des entreprises à l’actionnariat salarié et diffuser la culture entrepreneuriale : les systèmes existants sont simplifiés et leur fiscalité est harmonisée. AVIS FAVORABLE

Simplifier l’épargne salariale : Il s’agit d’une part de mieux associer les salariés des TPE & des PME aux résultats de leur entreprise, et d’autre part de mobiliser l’épargne salariale vers le financement de l’économie réelle. AVIS FAVORABLE

Dynamiser la gestion active des participations de l’État : Cela signifie une privatisation partielle ou accrue d’actifs stratégiques tels que des aéroports ou des grandes sociétés industrielles ou énergétiques. Il serait préférable de vendre ces actifs à certains citoyens français qui ne savent pas quoi faire de leurs bas de laine, plutôt qu’à des investisseurs chinois.  AVIS MITIGE

Faciliter le travail du Dimanche et en soirée : Des extensions géographiques ponctuelles (ex. Bld Haussmann) sont acceptables. En revanche, les dispositions proposées doivent être revues pour maintenir à 5 le nombre de Dimanches ouverts, réduire à 6 mois au lieu de 3 ans les délais de mise en place des compensations salariales, et renforcer les moyens de contrôle de l’Inspection du travail. AVIS DÉFAVORABLE

Réformer la justice du travail : Une meilleure formation des conseillers et un raccourcissement des délais auront également un effet indirect bénéfique sur le comportement de certains employeurs et de certains salariés. AVIS FAVORABLE

Renforcer la protection de procédures collectives : Il s’agit de permettre la vente à des actionnaires en mesure de redresser l’entreprise, avant sa liquidation. AVIS FAVORABLE

Requalifier le délit d’entrave : Il s’agit de remplacer des peines d’emprisonnement rarement appliquées par des sanctions financières à effet dissuasif. Il faudrait que cette sanction financière s’accompagne d’une « interdiction de manager » pour tout dirigeant coupable de délit d’entrave, ou de harcèlement d’ailleurs. AVIS FAVORABLE

Un nouveau régime fiscal incitatif au développement du capital investissement d’entreprises

Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat au Numérique salue l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un régime fiscal incitatif au développement du capital investissement d’entreprises (corporate venture)

 

Axelle LEMAIRE a défendu devant l’Assemblée Nationale un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2014 introduisant un régime d’amortissement des investissements réalisés par des entreprises dans des PME innovantes.

Son adoption permettra un amortissement sur 5 ans des investissements opérés par des fonds de capital-investissement d’entreprises, afin de favoriser les pratiques de financement des startups par les grands groupes. L’objectif visé est de mobiliser 1 milliard d’euros pour le financement des startups d’ici à 2017, conformément au souhait exprimé par le Président de la République lors des Assises du financement le 15 septembre dernier.

Axelle LEMAIRE déclare « il s’agit d’une étape importante pour notre politique d’innovation ouverte. Je veux favoriser les rencontres et partenariats entre PME innovantes d’un côté et grandes entreprises de l’autre. Ces structures ont tout à gagner à travailler ensemble au sein d’un même écosystème, et à développer une culture d’expérimentation partagée. L’an II de la French Tech sera celui de cette alliance, de l’engagement collectif en faveur de l’innovation ouverte ».