Le projet de remis à plat de la fiscalité fait encore débat. Cette note à pour intention de résumer les contours de la réforme, telle que dessinée dans le programme de François Hollande en 2012, et d’en organiser la promotion, en mettant à la portée de tous des premiers arguments, relatifs à la fiscalité individuelle. Les questions de baisse des dépenses publiques, de financement de la protection sociale et de fiscalité des entreprises, corolaires indissociables de cette réforme, seront traitées ultérieurement.

 

Une réforme nécessaire

La réforme de la fiscalité individuelle, telle que proposé par François Hollande en 2012 (voir extraits en annexe) et relancée par Jean-Marc Ayrault en novembre dernier, est nécessaire.  Son objectif est d’aller vers plus de justice dans la fiscalité, de diminuer ses coûts de collecte, d’accroître le rendement de l’impôt et donc de contribuer au redressement des finances publiques.

Les projets de réforme reposent sur 3 piliers essentiels :

• Egale imposition des revenus du capital et du travail (en vigueur depuis 2013)
• Disparition de multiples niches fiscales
• Fusion de la CSG et de l’IRPP en un seul impôt progressif

En complément, le prélèvement à la source est proposé.

Les principaux opposants à cette réforme sont :

• Les contribuables aisés dont les impôts vont effectivement augmenter : le MEDEF et le premier cercle Sarkozyste en regorgent, ils sont très influents au parlement et dans les media.
• Les parties prenantes dans la collecte de l’impôt ou dans la gestion paritaire de la protection sociale (agents du trésor, syndicats), car en effet cette fusion affecterait directement leurs intérêts non pas en tant que contribuables, mais en tant que titulaires d’un poste ou d’une fonction, l’intérêt particulier ou corporatiste l’emportant sur l’intérêt général.
• La presse qui a intérêt, pour des questions de tirage et d’audience, à ce que les oppositions foisonnent et se manifestent, et qui noie le poisson en parlant essentiellement de la retenue à la source ce qui n’est qu’un détail. La vraie réforme c’est la fusion IRPP/CSG en une CSG progressive, dont le mécanisme de collecte existe déjà.

Les arguments des opposants à cette réforme, UMP et autres conservateurs, tournent autour de deux ou trois mensonges qu’il convient de démanteler un à un :

• « La classe moyenne va payer  » : faux, c’est à partir de 8000? de revenus par mois par personne que les impôts commencent à augmenter du fait de la réforme.
• « La politique familiale est menacée  » : faux, des abattements remplacent le Quotient Familial et donc maintiennent les atténuations liées aux enfants.
• « La retenue à la source ça ne peut pas fonctionner » : faux, ça fonctionne partout dans le monde, seule la Suisse, Singapour et la France ne le pratiquent pas.

La lecture du livre de Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez « Pour une révolution fiscale » ou la consultation du site http://www.revolution-fiscale.fr/ donne une très bonne idée du périmètre et de l’impact des réformes envisagées, et permet d’effectuer des simulations en ligne. Ce site est accessible à tous et ne s’adresse pas qu’aux spécialistes.

 

Une réforme défendable

1. Une réforme votée en 2012. Cette réforme de la fiscalité fait partie du programme de François Hollande pour lequel la majorité des Français a voté il y a 18 mois.
2. Une réforme déjà engagée. Les premières étapes de cette réforme ont été accomplies (tranche à 45%, égale imposition des revenus du travail et de ceux du capital, réduction de certaines niches fiscales, ISF). A noter que la tranche d’imposition à 75% au-dessus du million d’euros ne figurait pas dans les soixante engagements, cette proposition est apparue au cours de la campagne.
3. Une imposition plus juste et plus efficace. L’IRPP (impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) est devenu complexe, illisible et régressif, les plus hauts revenus étant en proportion moins imposés que les classes moyennes. Il mine l’ensemble du système fiscal français, coûte cher à collecter et rapporte peu en retour. La réforme de l’imposition individuelle instituerait un impôt unique et progressif plus juste et plus efficace, remplaçant la CSG, l’IRPP actuel, la prime pour l’emploi, le bouclier fiscal etc.

Source « Pour une révolution fiscale » Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez (Seuil, coll. « La République des Idées »)

1. L’individualisation, facteur d’égalité. Dans un couple, le salaire d’une femme qui revient au travail se trouve mécaniquement pénalisé par le fait qu’il constitue un revenu marginal, imposé donc au taux de la tranche la plus élevée dans laquelle se situent les revenus de sa famille. L’individualisation de l’impôt est un facteur de justice supplémentaire car elle met sur un pied d’égalité salaire des femmes et celui des hommes. L’individualisation de l’impôt est nécessaire pour son prélèvement à la source. Cela n’affecte en rien la politique de la famille, des systèmes d’abattements pour couple marié/pacsé et pour enfants existant dans tous les pays.
2. Le prélèvement à la source protège la confidentialité des revenus. Le prélèvement à la source portant sur l’ensemble des revenus (salaires, capitaux, immobilier etc.), il réduit les coûts de collecte et atténue l’effet psychologie du paiement différé de l’impôt. Pour les salariés, cela ne signifie pas que l’employeur aurait accès à l’ensemble des revenus, qu’il saurait par exemple que tel ou tel employé dispose de revenu locatifs et donc que cela pourrait affecter son hypothétique augmentation de salaire. En pratique, la source de prélèvements n’est pas unique et/ou les revenus non salariaux font l’objet d’ajustements annuels directement traités par l’administration fiscale, sans recours systématique au prélèvement sur le bulletin de salaire.

8 tweets à diffuser

Pour faciliter la tâche des adeptes de twitter, voici quelques tweets « prêts » à l’emploi que je vous invite à copier/coller sans modération.

#reformefiscale n’écoutez pas les bobards de la droite; avant/après en images + annexes ici http://www.revolution-fiscale.fr/annexes-livre/Annexes(Livre).pdf ? pic.twitter.com/jIYR6wUs4X

N’écoutez pas les bobards des nantis de droite sur la #reformefiscale : Simulateur ici http://www.revolution-fiscale.fr 

En supprimant l’IRPP pour une CSG progressive on met fin illico à toutes les niches fiscales. Sommaire, mais efficace. #reformefiscale

L’IRPP coute cher et rapporte peu. Une CSG progressive serait bcp + juste et son mécanisme de collecte existe déjà #reformefiscale

Selon Th Piketty l’impact de la #reformefiscale se fait sent
ir > 8000 ? /mois /pers. on est bien au-delà des classes moyennes

Ds autres pays le quotient familial est remplacé par des abattements tenant compte des enfants – halte aux bobards et vive la #reformefiscale

Fusion IRPP/CSG & prél. à la source ne sont pas « des pistes comme les autres » mais des engagements de FH pour lesquels 52% des Fr. ont voté

Tous les pays de l’UE retiennent l’impôt à la source ET tiennent compte de la situation de famille. Halte aux bobards sur la #reformefiscale

 

 

Avec  tous mes v?ux pour la nouvelle année !

 

Vincent

 

Annexe : les engagements de François Hollande

• Engagement n°3 : Je favoriserai la production et l’emploi en France en orientant les financements, les aides publiques et les allègements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire?, je modulerai la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés?Une distinction sera faite entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires. Je mettrai en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites.
• Engagement n° 7 : Je taxerai les bénéfices des banques en augmentant leur imposition de 15%. Je proposerai la création d’une taxe sur toutes les transactions financières.
• Engagement n°9 : Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples « niches fiscales » accordés depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises. Cette réforme de justice permettra de dégager 29 milliards d'euros de recettes supplémentaires.
• Engagement n° 14 : La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale.
• Engagement n° 15 : Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l'effort national en créant une tranche supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. En outre, nul ne pourra plus tirer avantage des « niches fiscales » au-delà d'une somme de 10 000 euros de diminution d'impôt par an.
• Engagement n° 16 : Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale. J'augmenterai de 25% l'allocation de rentrée scolaire dès la prochaine rentrée. Je rendrai le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les ménages les plus aisés, ce qui concernera moins de 5% des foyers fiscaux.
• Engagement n° 17 : Je reviendrai sur les allégements de l'impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d'imposition des plus gros patrimoines. L'abattement sur les successions sera ramené à 100 000 euros par enfant et l'exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée. Je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale.
• Page 41 du livret « Mes 60 engagements pour la France » (chapitre consacré au chiffrage du programme) : « Pour rétablir les finances publiques, j'(?) annulerai 29 milliards [d’euros de cadeaux fiscaux], équitablement répartis entre les ménages et les entreprises ».