Inversion de la hiérarchie des normes : un danger pour les TPE-PME

L’un des points clés de la réforme du droit du travail est ce que l’on dénomme communément « inversion de la hiérarchie des normes ». Cela signifie que l’accord d’entreprise l’emporterait sur la convention collective ou l’accord de branche dans de nombreux domaines : organisation du travail, horaires, voire rémunérations et conditions de licenciement.

Il est très difficile d’y voir clair tant certains thuriféraires de cette réforme, autant que certains jusqu’au bout-istes prétendument insoumis nous prédisent le pire si la situation reste en l’état ou si cette réforme voit le jour. A noter que vraisemblablement, très peu d’entre eux n’ont durablement travaillé dans une entreprise privée.

Certains grands groupes multinationaux sont, de par leur volume d’affaire et leurs effectifs, bien plus importants que certaines branches. Et ils disposent en leurs sein des compétences juridiques et d’Institutions Représentatives du Personnel permettant au dialogue social d’y exister efficacement. Aussi n’est-il pas incongru de leur laisser une certaine marge de manœuvre en la matière, tant que le principe l’égalité de notre constitution n’est pas bafoué.

L’hypothèse s’une primauté donnée à l’accord d’entreprise en TPE/PME appelle en revanche trois commentaires :

  1. En premier, un problème de faisabilité : un parton de TPE/PME est très opérationnel au quotidien, il est au contact permanent de ses collaborateurs, il a d’autres priorités que de s’embarquer dans une négociation sociale spécifique. De plus, il n’en a pas toujours les compétences en matière juridique et s’il doit s’entourer d’avocats pour entreprendre de telles négociations, cela va représenter un coût non négligeable. Risque de s’en suivre des pertes de temps pour des résultats susceptibles d’exposer négativement l’entreprise.
  2. En deuxième, une telle inversion entrainerait en TPE/PME un certain déséquilibre du rapport de forces entre le patronat et les employés, avec les craintes ou les risques de pression et de chantage que l’on imagine, et les risques délétères en matière de qualité de vie professionnelle et de burnout. Ce ne serait bon ni pour le moral, ni pour les performances.
  3. En troisième cette disposition entraînerait nécessairement à terme des disparités sociales d’une entreprise à l’autre, distordant la concurrence et créant le contexte pour des pressions des donneurs d’ordres à plus de dumping social.

A noter enfin qu’une récente étude de l’INSEE a montré que le code du travail n’est pas le principal « frein à l’embauche ». « Les embauches sont freinées par l’incertitude sur la situation économique (barrière citée par 28% des entreprises), la difficulté à trouver de la main d’oeuvre compétente (27% des entreprises), un coût de l’emploi jugé trop élevé (23% des entreprises) et par la réglementation du marché de l’emploi (18% des entreprises) », indiquent les auteurs de la note.

Donc attention, danger, halte au dogmatisme, place au pragmatisme !

Il convient pour autant de permettre aux normes sociales d’évoluer intelligemment :

  • Par une gouvernance offrant plus de place à l’actionnariat salarié et à la participation des salariés au sein des instances CA, Conseil de Surveillance, Conseil de rémunérations…
  • Par une rationalisation et un regroupement des seuils sociaux, en en réduisant le nombre et en dédramatisant les effets de franchissement ;
  • Par une possibilité de recours raisonnable au forfait jours favorisant l’autonomie des salariés tout en protégeant leur charge de travail ;
  • Par un renforcement du pilotage managérial intégrant des conditions préalables non abusives d’éventuel licenciement.

Laisser un commentaire

Votre courriel ne sera pas publiée. Les champs Nom et Courriel sont obligatoires.