Instituer un Contrat à Durée Indéterminée à Flexibilité Contrôlée dont le sort, sur une période donnée (3 à 5 ans), serait lié à celui de la réalité des performances de l’individu et de l’entreprise, et à la réalisation de son projet multiannuel.

87% des emplois actuels sont sous CDI. En revanche 90 % des embauches se font sous forme de CDD, de plus en plus courts, ce qui montre bien les craintes qui entourent le CDI. L’incertitude concernant l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise en est la cause. Ce besoin de souplesse face aux aléas du marché est légitime.

C’est pourquoi il nous semble utile d’aider les entreprises à « gérer » cette incertitude au niveau des contrats de travail eux-mêmes. Des expérimentations sociales pourraient être faites pour voir leurs effets sur la création d’emplois.

Par exemple, établir un contrat quasi-unique, à durée indéterminée et à flexibilité contrôlée permettrait de rompre avec notre système actuel qui oppose deux catégories de salariés, les CDI et les précaires. Le CDD resterait alors strictement réservé aux remplacements temporaires ou aux emplois saisonniers et intermittents. Les jeunes y seraient sensibles. D’autres  pistes de réflexion sont aussi sur la table : citons l’extension de l’actuel compte personnel d’activité à tous les droits sociaux acquis au cours de sa vie professionnelle. Cela pourrait favoriser les évolutions de carrières. Expérimentons quelques pistes et regardons leur effet sur l’emploi.

Un nouveau contrat de travail : le CDI à flexibilité contrôlée (CFC)

L’objectif est de concilier la sécurité dont a besoin chaque individu (2° niveau de base de la pyramide de Maslow), avec la flexibilité dont ont besoin les entreprises pour assurer leur pérennité.

Le principe est celui d’un contrat à durée indéterminée lié à des objectifs de performance collectifs et individuels régulièrement évalués sur la durée d’un projet global d’entité :

• Contrat à durée indéterminé unique avec un modèle par branche (prop Badinter – LyonCaen)
• Conclu dans le cadre d’hypothèses économiques et d’un Projet d’entreprise ou d’entité validé par les partenaires sociaux et enregistré auprès d’une autorité donnée
• Obligatoirement piloté par la ligne hiérarchique opérationnelle
• Interruptible selon rupture conventionnelle durant la durée du Projet (typiquement 3 ans) en fonction des performances réelles de l’individu et de l’entreprise
• Automatiquement converti en CDI classique en fin de période convenue au Projet

Bénéfices collatéraux :

• Ce CFC et sa phase préalable liée au projet d’entreprise dispense de fait du recours à de multiples CDD renouvelables, et allège d’autant la charge administrative de l’entreprise.
• Un pilotage régulier des collaborateurs prévient le stress et le burnout, et accroit leurs chances de réussite.

Dans quel contexte appliquer ce nouveau CFC ?

Seules seraient éligibles au CFC les entreprises acceptant le dépôt de leur plan multiannuel et s’engageant, preuves à l’appui, à un pilotage traçable de leurs salariés, le tout sous confidentialité.

Le nouveau CFC s’appliquerait par essence aux nouveaux emplois d’investissement et aux nouveaux emplois de production. Reste à déterminer dans quelle mesure il pourrait également s’appliquer aux emplois de substitution mais a priori rien ne s’y oppose.

Reste également à évaluer si les dispositions de ce nouveau CDI pourraient s’appliquer rétroactivement aux emplois existants mais cela parait difficile dans la mesure où cela reviendrait à modifier unilatéralement les conditions d’un contrat de travail.

Il convient enfin de lier l’introduction de ce nouveau contrat au contexte de flex-sécurité que les pouvoirs publics cherchent à mettre en place depuis des années. A mi-chemin entre une politique purement libérale et un politique arc-boutée sur les situations acquises, une troisième voie se dessine via une politique de répartition dans laquelle la puissance publique incite et finance la croissance d’effectifs, la formation professionnelle, les investissements, les reconversions et les relocalisations des entreprises. Ce financement serait assuré par des ressources fiscales et mis en œuvre sous forme de prêts ou de subventions accordées par les Régions et par BPIFrance.